2020 QCCQ 8228, 2020 QCCQ 8228

Protection de la jeunesse — 206860 2020 QCCQ 8228 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] « Chambre de la Jeunesse » N os : 150-41-002999-206 150-41-003000-202 DATE : 25 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], intervenante sociale, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, bureau A, DEMANDERESSE; c. X, né le [...] 2012, -et- Y, née le [...] 2015, ENFANTS; -et- A, PÈRE; -et- B, MÈRE.

______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). ____________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de X ([...] 2012) et Y ([...] 2015) en raison d'un risque sérieux de négligence dont ils sont sujets dû au problème de santé mentale de la mère et d'attitudes parentales non appropriées dans le milieu paternel et maternel.

Elle recommande que X soit confié à son père et que Y soit hébergée en famille d'accueil en sus de la mise en place de différents services pour une période de six mois. [ 2 ] Les parties, qui reconnaissent les motifs de compromission, sont en accord avec les recommandations ainsi qu'avec le dépôt des rapports pour valoir témoignage de leurs auteurs. Il n'y a pas de litige soulevé dans la présente affaire. Le contexte et la décision [ 3 ] La Directrice intervient auprès de la famille en lien avec les motifs de compromission allégués depuis septembre 2019.

À ce moment, les parents qui sont séparées signent des mesures volontaires prévoyant que X est confié à son père et Y à sa mère. [ 4 ] Le père qui travaille à temps plein, assume la garde de son fils. Il soutient la mère dans l'exercice de ses responsabilités parentales pour Y en palliant du mieux qu'il peut à son manque d'autonomie, par exemple en effectuant certains transports. [ 5 ] La mère présente un état de santé mentale fragile et sa condition interfère sur la qualité des liens qui l'unissent à ses enfants. Plus particulièrement, elle rencontre des difficultés à encadrer et stimuler adéquatement sa fille.

Elle est très dépendante du père. [ 6 ] En mai 2020, la mère demande l'hébergement de sa fille, dépassée par ses comportements difficiles. À ce moment, elle est très agitée et semble en état de consommation. Elle tient des propos à connotations suicidaires. [ 7 ] Elle confie se sentir persécutée par le père et tend à le responsabiliser de la situation.

Il faut mentionner que le père croit le contraire. [ 8 ] Depuis l'hébergement de Y, l'état de la mère s'est quelque peu amélioré, mais elle ne réalise toujours pas que sa condition de santé mentale a des impacts sur ses enfants. [ 9 ] La mère est en attente d'un suivi en santé mentale du C.L.S.C. Elle n'est pas très proactive dans ses démarches pour obtenir des suivis nécessaires à la stabilisation de son état et nécessite des rappels pour se mettre en action. [ 10 ] Le père qui est épuisé, reconnaît être dépassé par les comportements de sa fille.

Il ne peut par contre la recevoir chez lui actuellement car il n'a pas de chambre pour elle. Elle devrait dormir dans la même chambre que son frère, ce qui n'est pas une solution compte tenu des comportements de celui-ci qui seront discutés plus loin.

[ 11 ] X (8 ans) reprend sa deuxième année du primaire. Il présente un trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité sévère, un trouble d'opposition et des diagnostics de dyscalculie et de dyspraxie. Il bénéficie d'un suivi en pédopsychiatrie. [ 12 ] Anxieux, il cherche la proximité avec son père pour se sécuriser. Le lien affectif qui l'unit à sa mère doit être travaillé. [ 13 ] Il répond bien à la routine instaurée par son père. [ 14 ] L'enfant est dans une période où il découvre sa sexualité et ses comportements à ce niveau sont très intenses. Il peut se masturber plusieurs fois par jour.

Il exige une importante surveillance au niveau des sites internet qu'il consulte. [ 15 ] Y (5 ans) a intégré la maternelle. Elle présente des difficultés au plan du langage et du comportement. Elle s'oppose à l'encadrement et est violente envers son frère. [ 16 ] Chez sa mère elle n'a aucune routine de sommeil et peut se coucher à 23h00. Elle présente aussi une hygiène déficiente (elle défèque dans ses pantalons). [ 17 ] Depuis qu'elle est hébergée en famille d'accueil, ses comportements s'améliorent. Elle se couche et s'endort seule.

Elle ne s'oppose pas à la routine et collabore. [ 18 ] Il est constaté qu'elle présente des difficultés au niveau de son développement (par exemple, elle ne reconnaît pas ses couleurs et ses formes) et de son autonomie (incapable de fermer une fermeture éclair ou de s'essuyer après avoir uriné). [ 19 ] Elle bénéficie d'un suivi au Centre de réadaptation en déficience physique (CRDP) pour son langage. [ 20 ] Son hygiène s'est également améliorée. [ 21 ] Au cours de l'été, elle présente des comportements sexuels inadéquats en lien avec des touchers aux parties intimes d'un adolescent présent dans la famille d'accueil.

Jusqu'à maintenant, l'intervenante ignore la cause de ses comportements.

Les parents devront donc être vigilants à ce niveau. [ 22 ] Elle visite son père une fin de semaine sur deux et un soir la semaine suivante. [ 23 ] La mère qui se considère fragile, ne voit sa fille que pour de courtes périodes. [ 24 ] La preuve convainc que la sécurité et le développement des enfants sont compromis en raison des risques sérieux de négligence dont ils sont sujets dus à l'état de santé mentale de la mère et d'attitudes parentales inappropriées du père et de la mère. [ 25 ] Dans le contexte révélé par la preuve, les recommandations rencontrent l'intérêt des enfants. [ 26 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : Pour X : [ 27 ] ACCUEILLE la demande; [ 28 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant compromis; [ 29 ] CONFIE l’enfant à son père pour une période de six mois; [ 30 ] ORDONNE que les contacts de l'enfant avec sa mère s'effectuent selon les modalités établies entre les parties; [ 31 ] ORDONNE que l'enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; [ 32 ] PREND ACTE de l'engagement de la mère à s'impliquer dans un suivi en santé mentale et de suivre les recommandations des professionnels consultés; [ 33 ] PREND ACTE de l'engagement de la mère de poursuivre son suivi médical et de suivre les recommandations du professionnel consulté; [ 34 ] ORDONNE qu'un service d'aide éducative soit dispensé à l'enfant et à ses parents et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; [ 35 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 36 ] ORDONNE que les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 37 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 38 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer; Pour Y : [ 39 ] ACCUEILLE la demande;

[ 40 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant compromis; [ 41 ] ORDONNE l'hébergement de l’enfant en famille d'accueil pour une période de six mois; [ 42 ] ORDONNE que les contacts de l'enfant avec son père et sa mère s'effectuent selon les modalités établies entre les parties; [ 43 ] ORDONNE que l'enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; [ 44 ] PREND ACTE de l'engagement de la mère à s'impliquer dans un suivi en santé mentale et de suivre les recommandations des professionnels consultés; [ 45 ] PREND ACTE de l'engagement de la mère de poursuivre son suivi médical et de suivre les recommandations du professionnel consulté; [ 46 ] ORDONNE qu'un service d'aide éducative soit dispensé à l'enfant et à ses parents et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; [ 47 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 48 ] ORDONNE que les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 49 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 50 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. _____________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: Centre jeunesse Me Christine Asselin (DPJ) Me Dominic Riverin (enfants) père Me Caroline Simard (mère) /ng Date d’audience : 17 novembre 2020