Thom Sable & gravier ltée c. Cantley (Municipalité de) 2011 QCCA 346 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-020919-106 ( 550-17-004507-099 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 21 février 2011 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. APPELANTES AVOCAT THOM SABLE & GRAVIER LTÉE et 173606 CANADA LTÉE Me Yves Letellier LETELLIER GOSSELIN INTIMÉE AVOCAT MUNICIPALITÉ DE CANTLEY Me Rino Soucy DUNTON RAINVILLE MIS EN CAUSE AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 6 juillet 2010 par l'honorable Dominique Goulet de la Cour supérieure, district de Hull.

Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 20 Début de l'audition 10 h 20 Argumentation de Me Soucy. 10 h 38 Argumentation de Me Letellier. 10 h 54 Réplique de Me Soucy 10 h 58 Suspension 11 h 23 Reprise 11 h 23 Par la Cour: arrêt (voir page suivante) Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le juge a retenu de la preuve qu'en 2005, année de l'adoption du règlement de l'intimée, l'usage principal du lot dont il est question en l'espèce était l'exploitation d'un dépotoir de matériaux secs. [ 2 ] Il a, en conséquence, conclu que l'appelante n'avait pas de droit acquis à l'exploitation d'une carrière, un usage interdit par le règlement mentionné précédemment.

[ 3 ] Compte tenu du critère d'intervention très contraignant en appel pour que soit infirmée une telle conclusion – soit la qualification d'usage principal ou accessoire – nous sommes unanimement d'avis que l'appel ne présente pas de chance raisonnable de succès. EN CONSÉQUENCE, LA COUR: [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 5 ] REJETTE l'appel, avec dépens. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.