2010 QCCQ 10349, 2010 QCCQ 10349
Opinion
Bromont Terrasse inc. c. 9213-8544 Québec inc. (Distribution Mondial) 2010 QCCQ 10349 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE GRANBY « Chambre civile » N° : 460-32-005782-106 DATE : 29 novembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE BACHAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BROMONT TERRASSE INC. Demanderesse c. 9213-8544 QUÉBEC INC. faisant affaires sous Distribution Mondial -et- PLANCHERS MONDIAL INC.
Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame 7 000,00$ pour location de conteneurs et pour des travaux de déneigement. [ 2 ] Elle faisait d'abord affaire avec la défenderesse Planchers Mondial Inc. et elle a d'ailleurs reçu certains paiements pour d'autres comptes d'elle auparavant.
Toutefois, le 9 décembre 2009, la demanderesse recevait un avis écrit signé par Richard Hudon comme quoi il fallait dorénavant changer la facturation de Planchers Mondial Inc. à Distribution Mondial. Cette affaire a procédé par défaut à l'encontre de Planchers Mondial Inc., laquelle n'a pas produit de contestation.
Elle a procédé ex-parte contre Distribution Mondial, laquelle a produit une contestation, mais n'a pas envoyé de représentant pour l'audition. [ 3 ] Même si le Tribunal enlève le montant des intérêts puisqu'il n'y avait pas de convention spécifique à cet égard, la dette demeure encore supérieure à 7 000,00$. Selon le témoignage du représentant de la demanderesse, le montant est dû par les défenderesses et il n'y a pas lieu de faire un partage entre elles. La demande est donc bien fondée et le montant réclamé est dû.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 4 ] CONDAMNE solidairement les défenderesses à payer à la demanderesse la somme de 7 000,00$ avec intérêts au taux de 5% l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , à compter de l'assignation et les frais judiciaires au montant de 204,00$. __________________________________ Pierre Bachand, J.C.Q. Date d’audience : 12 octobre 2010
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