2010 QCCQ 11701, 2010 QCCQ 11701

Baie St-Paul (Municipalité de Ville de) c. Larouche 2010 QCCQ 11701 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHARLEVOIX LOCALITÉ DE LA MALBAIE « Chambre Civile » N° : 240-22-000171-104 DATE : 17 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS GODBOUT, J.C.Q. (JG1132) ______________________________________________________________________ MUNICIPALITÉ DE VILLE DE BAIE ST-PAUL

Partie demanderesse; c. MAURICE LAROUCHE

Partie défenderesse; ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Municipalité de Ville de Baie St-Paul réclame de Maurice Larouche la somme de trente-trois mille sept cent cinquante- neuf dollars et quatre-vingt-treize cents (33 759,93 $) à

titre de dû pour taxes diverses impayées et qui concernent différents immeubles qui appartiennent au défendeur. Ce dernier a comparu personnellement et par la suite, il a retenu les services d'un avocat, Me François Marchand, lequel a comparu le 3 septembre 2010. [ 2 ] Les parties ont convenu d'un règlement selon lequel la somme à verser était établie à 22 528,93$, les taxes prescrites ayant été soustrait du montant réclamé.

Copie d'une lettre adressée à l'avocat de la Ville confirmant cet acquiescement partiel à jugement fut déposée comme pièce P-12 et un nouvel état de compte daté du 2 décembre 2010 fut émis par la Ville de Baie St-Paul (P-11). [ 3 ] La demanderesse fut autorisée à amender sa requête introductive d'instance afin de la rendre conforme à cette entente et cette procédure amendée sera donc accueillie suivant ses conclusions.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE la requête introductive d'instance amendée; CONDAMNE le défendeur Maurice Larouche à payer à la demanderesse Ville de Baie St-Paul la somme de vingt-deux mille cinq cent vingt-huit dollars et quatre-vingt-treize cents (22 528,93$) avec intérêts au taux de 15% l'an depuis le 2 décembre 2010, et les entiers dépens. Juge François Godbout, J.c.Q. ME PIERRE FORTIN, Avocat 1095 chemin De La Canardière, Bureau 3 Québec, (Québec) G1J 2C2 Procureurs de la

partie demanderesse ME FRANÇOIS MARCHAND, Avocat Daignault & Associés 265 Rue St-Paul

Québec, (Québec) G1K 3W6 Procureurs de la

partie défenderesse Date d’audience : 6 décembre 2010