2016 QCCQ 9606, 2016 QCCQ 9606

Commission scolaire English-Montréal c. Fondation Place Coco 2016 QCCQ 9606 COUR DU QUÉBEC Division de pratique CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-228311-166 DATE : 20 septembre 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARTINE L. TREMBLAY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA COMMISSION SCOLAIRE ENGLISH-MONTRÉAL

Partie demanderesse c. LA FONDATION PLACE COCO Et SHARON MCCARRY

Partie Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Fondation Place Coco et Sharon McCarry, demandent le transfert de ce dossier à la Division des petites créances de notre Cour alléguant que l’entente de règlement partiel homologuée par notre Cour le 29 mars 2016, fait en sorte que la demande dont le Tribunal est maintenant saisie est une petite créance au sens de l’article 536 du Code de procédure civile (« C.p.c. »). [ 2 ] La demande introductive d’instance déposée le 18 février 2016 recherche les conclusions suivantes : CONSTATER la résiliation de plein droit du bail par tolérance à compter du 8 février 2016; CONDAMNER la Fondation Place Coco à payer à la Commission scolaire English-Montréal la somme de 6 560 $ plus les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , ce, à compter de la date d’introduction de la présente demande; HOMOLOGUER la transaction intervenue entre la Commission Scolaire English- Montréal et la Fondation Place Coco et Sharon McCarry personnellement comme caution, le 16 décembre 2014; CONDAMNER la Fondation Place Coco et Sharon McCarry solairement à payer à la Commission Scolaire English-Montréal, la somme de 10 915 $ plus les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec et ce, à compter du 30 août 2015; LE TOUT avec les frais de justice. [ 3 ] Or, l’entente de règlement partiel intervenue et homologuée par le Tribunal le 29 mars 2016 et, notamment, ses articles 4, 14 et 15 ne modifient en rien la valeur monétaire du débat puisque le droit de la Commission scolaire English-Montréal à réclamer la somme de 6 560 $ en sus de celle de 10 915 $ demeure entièrement contesté. [ 4 ] De même, la Commission scolaire English-Montréal ne s’est pas désistée de sa demande d’homologation de la transaction du 16 décembre 2014 qui, tenant pour avérés les faits de la demande introductive d’instance en l’absence de preuve contraire, ne prévoit pas uniquement le paiement d’une somme d’argent.

La demande de transfert doit donc être rejetée. [ 5 ] Par ailleurs, le Tribunal est également saisi d’une demande de prolongation de délai pour le dépôt de la demande d’inscription par la Commission scolaire English-Montréal. Puisque la demande de transfert de ce dossier à la Division des petites créances est rejetée, il y a donc lieu, non seulement de prolonger la date ultime pour le dépôt de la demande d’instruction mais également de prévoir les délais pour l’accomplissement des autres étapes procédurales.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande du transfert du dossier à la Division des petites créances; LE TOUT sans frais de justice; ACCUEILLE la demande de prolongation du délai d’inscription;

PREND ACTE de l’engagement de Fondation Place Coco et de Sharon McCarry de veiller au dépôt de l’énoncé

sommaire de leurs moyens de défense et d’une demande reconventionnelle écrite au plus tard le 20 octobre 2016; ORDONNE à la Commission scolaire English-Montréal de déposer son énoncé

sommaire des moyens de défense reconventionnelle au plus tard le 21 novembre 2016; PROLONGE le délai pour le dépôt de la demande d’inscription au 22 décembre 2016. LE TOUT sans frais de justice. ____________________________ MARTINE L. TREMBLAY, J.C.Q. Me Marcelo Ciecha Étude légale : Fasken Martineau DuMoulin Avocat de la Commission scolaire English-Montréal Me Stela Alivodej Avocate de La Fondation Place Coco et de Sharon McCarry. Date d’audience : 23 août 2016