2022 QCCQ 9809, 2022 QCCQ 9809

Centre de services scolaire des Appalaches c. 9303-6325 Québec inc. 2022 QCCQ 9809 COUR DU QUÉBEC « pratique » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE FRONTENAC LOCALITÉ DE THETFORD MINES « Chambre civile » N° : 235-22-000052-221 DATE : 29 novembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LOUISE LÉVESQUE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DES APPALACHES

Partie demanderesse c. 9303-6325 QUÉBEC INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT POUR DEMANDE DE SUSPENSION D’INSTANCE ET DEMANDE DE PROLONGATION DE DÉLAI POUR MISE EN ÉTAT DU DOSSIER ET DEPOT DE LA DEMANDE D’INSCRIPTION POUR INSTRUCTION ET JUGEMENT (art. 156 C.p.c. et 173 C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 7 septembre 2022, la demanderesse signifie à la défenderesse une demande introductive d’instance dans laquelle elle réclame des arrérages de taxes scolaires. [ 2 ] Le 19 septembre 2022, la défenderesse produit une réponse. [ 3 ] La date limite pour déposer un protocole d’instance était le 22 octobre 2022. [ 4 ] Or, la demanderesse réclame la suspension de l’instance puisque les parties ont entamé des discussions de règlement hors Cour. [ 5 ] Afin de limiter les frais de justice, les honoraires extrajudiciaires et d’économiser les ressources judiciaires, les parties demandent au Tribunal que, dans un premier temps, le dossier soit suspendu jusqu’au 29 décembre 2022 et dans un deuxième temps de prolonger le délai pour la mise en état du dossier et le dépôt de la demande d’inscription pour instruction et jugement au 28 juillet 2023, et ce, afin de permettre aux parties de poursuivre leurs discussions de règlement et de clore le dossier.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande en suspension d’instance; [ 7 ] SUSPEND les procédures du présent dossier jusqu’au 29 décembre 2022 ; [ 8 ] PROLONGE le délai pour la mise en état du dossier et le dépôt de la Demande d’inscription pour instruction et jugement du présent dossier au 28 juillet 2023 ; [ 9 ] LE TOUT sans frais.

__________________________________ LOUISE LÉVESQUE, J.C.Q. Me Anne-Sophie Gagnon pour Me Maryse Catellier-Boulianne Morency Société d’avocats s.e.n.c.r.l. Avocate de la demanderesse Me Jacques Darche (Absent) Borden Ladner Gervais Avocat de la défenderesse Date d’audience : 28 novembre 2022