2017 QCCQ 8325, 2017 QCCQ 8325
Opinion
9174-1108 Québec inc. (Automobile RH/Location Bleu-Pélican) c. 9281-7717 Québec inc. (Moulin CFG Tradition) 2017 QCCQ 8325 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROBERVAL LOCALITÉ DE DOLBEAU-MISTASSINI « Chambre civile »
N° : 175-32-000002-173 DATE : 22 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PIERRE LORTIE ______________________________________________________________________ 9174-1108 QUÉBEC INC. (AUTOMOBILE R.H./LOCATION BLEU-PÉLICAN) Demanderesse c. 9281-7717 QUÉBEC INC. (MOULIN CFG TRADITION) Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la poursuite de la demanderesse totalisant 4 234,86 $, pour les montants suivants : ▪ Dommages causés au véhicule de la demanderesse : 2 460,87 $ ▪ Frais de location : 1 773,99 $ [ 2 ] VU le défaut de contester de la défenderesse. [ 3 ] VU le témoignage du représentant de la demanderesse et les pièces produites. [ 4 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande de la demanderesse. [ 6 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse 4 234,86 $ plus l’intérêt et l’indemnité additionnelle à compter de la mise en demeure du 20 septembre 2016. [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse aux frais judiciaires de 150 $. __________________________________ PIERRE LORTIE Juge à la Cour du Québec Date d’audience : 13 juin 2017
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