2019 QCCA 610, 2019 QCCA 610

Lavoie c. Latouche 2019 QCCA 610 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009577-179 (200-17-020545-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ( Rectifié le 8 avril 2019 ) DATE : 4 avril 2019 CORAM : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. (JB3828) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843) PARTIES APPELANTES AVOCATS SERGE LAVOIE FIDUCIE FAMILIALE SERGE LAVOIE S. LAVOIE CPA INC.

M e DAVID LACOURSIÈRE M e FRÉDÉRICK-ALEXANDRE YAO (Lacoursière Avocat Inc.) PARTIES INTIMÉES AVOCAT CAROL LATOUCHE KARL LATOUCHE M e MICHEL-JACQUES LACROIX (Cavanagh & Lacroix) En appel d'un jugement rendu le 29 juin 2017 par l'honorable Clément Samson de la Cour supérieure, district de Québec.

NATURE DE L'APPEL : Responsabilité (responsabilité professionnelle) – Prescription extinctive – Procédure civile (frais de justice) – Dommage (divers) Greffière : Gisèle Tendeng Diène (TT1595) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 42 Observations de Me Lacoursière; Observations de la Cour; Me Lacoursière poursuit; Me Lacoursière dépose une jurisprudence; 12 h 50 Suspension; 12 h 54 Reprise; Observations de Me Lacroix; Observations de la Cour; Me Lacroix poursuit; 13 h 27 Me Lacroix dépose un extrait du Registre des entreprises de la Fiducie familiale Serge Lavoie; La Cour déclare qu’il s’agit d’une preuve nouvelle et qu’à cet effet l’article 380 C.p.c doit s’appliquer; 13 h 29 Me Lacroix présente sa requête la preuve nouvelle verbalement; Observations de la Cour; Me Lacroix poursuit; 13 h 45 Échanges entre la Cour et Me Lacroix; 13 h 50 Me Lacroix poursuit; Observations de la Cour; Me Lacroix poursuit; 13 h 53 Me Lacroix demande verbalement à la Cour la permission de modifier sa demande introductive d’instance amendée afin de remplacer la désignation de la Fiducie familiale Serge Lavoie par celle de M.

Serge Lavoie, de Mme Anne Lagacé et de Mme Chantal Lavoie, ès qualités de fiduciaires à ladite fiducie, ainsi que pour ajouter certaines conclusions; 13 h 55 Suspension; 14 h 02 Reprise; La Cour s’adresse à Me Lacoursière quant à la requête pour preuve nouvelle présentée verbalement par Me Lacroix; 14 h 04 Réplique de Me Lacoursière; Observations de la Cour; Me Lacoursière poursuit; 14 h 24 Réplique de Me Lacroix; Observations de la Cou; Me Lacroix poursuit; 14 h 28 Réplique de Me Lacoursière; 14 h 29 Suspension; 14 h 34 Reprise; La Cour s’adresse à Me Lacroix et demande une requête écrite pour modifier la demande introductive d’instance amendée ainsi qu’une requête écrite pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable, les deux requêtes pouvant être faites dans un même acte de procédure, qui devra être déposé au greffe de la Cour au plus tard le jeudi 18 avril 2019;

Pour le cas où elle autoriserait la preuve nouvelle que souhaite déposer les intimés, la Cour permet aux avocats de produire des notes supplémentaires, d’un maximum de 10 pages, sur les effets juridiques de la radiation de la fiducie sur le présent litige et le recours tel qu’entrepris. Le pourvoi sera mis en délibéré à partir du 30 avril 2019, à la réception des notes supplémentaires des avocats; 14 h 36 Discussions, 14 h 39 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT ( Rectifié le 8 avril 2019 ) LA COUR : [ 1 ] ORDONNE à la

partie intimée de présenter par écrit sa requête pour présentation d’une preuve nouvelle ainsi que sa requête pour modifier la demande introductive d’instance, et ce, au plus tard le 18 avril 2019; [ 2 ] ORDONNE aux avocats des parties de déposer au greffe de la Cour, au plus tard le 30 avril 2019, des notes supplémentaires, d’un maximum de 10 pages, sur les effets juridiques de la radiation de Fiducie familiale Serge Lavoie et leur impact sur le présent recours. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.