2018 QCCA 1014, 2018 QCCA 1014

Tebourbi c. R. 2018 QCCA 1014 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006353-179 (500-01-096991-135) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 juin 2018 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT , J.C.A. APPELANT AVOCATE MONDHER TEBOURBI Me RAPHAELLE DESVIGNES (Desmarais Desvignes Crespo) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me WILLIAM LEMAY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu de l’avis selon les articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle

Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 43 Début de l’audition. Identification des procureurs 9 h 43 Me Desvignes informe la Cour qu’elle est maintenant au dossier. Elle demande un délai jusqu’au 14 septembre 2018 pour produire son mémoire. 9 h 45 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les explications reçues; LA COUR : [ 2 ] PROROGE le délai de l’appelant pour produire son mémoire au 14 septembre 2018 à 16 h 30. FRANÇOIS DOYON, J .C.A. PATRICK HEALY, J .C.A. JOCELYN F. RANCOURT , J.C.A.