2016 QCCA 1125, 2016 QCCA 1125

Reid c. R. 2016 QCCA 1125 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003265-167 (200-01-174452-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 30 juin 2016 L’HONORABLE JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT DAVID REID Me CHARLES LEVASSEUR (AQ9258)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me GUILLAUME MICHAUD (AM00G9) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 20 juin 2016 par l'honorable Pierre-L. Rousseau de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine

GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 39 Le juge déclare avoir pris connaissance des requêtes; Observations de Me Michaud; Observations du juge; Me Michaud poursuit; 9 h 44 Réplique de Me Levasseur; Observations du juge; Me Levasseur poursuit; 9 h 49 Jugement; 9 h 51 Me Michaud mentionne ne pas avoir de commentaire à formuler quant à la requête pour mise en liberté; 10 h 00 Fin de l'audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d'avis que l'appel proposé mérite d'être soumis à une formation de la Cour. POUR CE MOTIF, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler de la peine. [ 3 ] PORTE l’affaire au rôle du 11 novembre 2016, en salle 4.33, à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire. [ 4 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 22 juillet 2016 , en cinq exemplaires, les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’ au plus 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 2 septembre 2016 , en cinq exemplaires, un exposé d’ au plus 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles. [ 6 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi notifier et produire au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. [ 7 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 8 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue.

[ 9 ] ENCOURAGE fortement les parties à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel de type CD/DVD-ROM ou clé USB. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 15 minutes

Partie intimée : 15 minutes JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.