2010 QCCQ 20229, 2010 QCCQ 20229

Protection de la jeunesse — 108012 2010 QCCQ 20229 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ […] No : 655-41-000284-104 DATE : 21 décembre 2010 ____________________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. ____________________________________________________________________________ Dans la situation de : X Enfant-intimée et [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse; Requérante et A Mère-intimée et B Père-intimé ____________________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN PROTECTION (Art. 38 et art. 75 L.P.J.) ____________________________________________________________________________ [ 1 ] X est âgée de 5 ans.

Elle a fait l'objet l'an dernier de mesures volontaires pour douze mois afin d'améliorer les méthodes éducatives de la part du conjoint ainsi que l'amélioration des réactions parentales face au comportement de sa sœur Y. [ 2 ] X est la deuxième d'une famille de trois enfants dont Z, le cadet, a été placé chez son père alors que X et sa sœur Y ont été placées en famille d'accueil lorsque leur mère a été diagnostiquée avec un trouble de personnalité limite.

Pendant la dernière année, une éducatrice en milieu naturel intervient régulièrement dans le milieu de la mère. [ 3 ] Le père qui vit à l'extérieur de la région a signifié qu'il voulait s'occuper de ses filles mais son milieu de vie ne peut être évalué. [ 4 ] Quant à la mère, elle déclare à l'audition qu'elle vit dans un centre pour femme violentée depuis une semaine puisqu'elle s'est rendu compte qu'elle était victime de violence conjugale. Elle a des contacts avec ses filles mais pour l'instant, elle ne peut les reprendre avec elle compte tenu de sa condition.

Selon le rapport au dossier, X et sa sœur Y s'intègrent bien dans leur milieu d'accueil. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 6 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant compromis au sens de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 7 ] ORDONNE l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil pour une période de six mois avec intégration dans le milieu maternel si la situation le permet; [ 8 ] ORDONNE qu'une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille pour une période de douze mois; [ 9 ] ORDONNE que l'enfant reçoive tous les soins de santé et services professionnels requis par son état; [ 10 ] ORDONNE que les parents ainsi que monsieur C fassent rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent afin de mettre fin à la situation de compromission; [ 11 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de l'ordonnance.

__________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q. Me Cindy Rousseau, pour l'enfant-intimée Me Ann Robinson, pour la requérante Mère présente mais non représentée Date d'audition : 21 décembre 2010