2021 QCCA 1592, 2021 QCCA 1592

Kaulins-Plaskacz c. Pine & Birch Ranch and Rentals Inc. 2021 QCCA 1592 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-700038-219 ( 550-17-010085-171 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 octobre 2021 ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCATE izle laima kaulins-plaskacz Me Dani Ann Robichaud ( La boîte juridique ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCAT Pine & Birch Ranch and rentals inc. 167957 Canada inc. Todd Plasckacz The Plaskacz family trust Me Frédéric Allali ( Allali Brault ) Par visioconférence PARTIES MISES EN CAUSE JOHN PLASKACZ SERVICES INC. REMAX QUEBEC OUEST INC. JOHANNSEN WAYNE ABSENTS ET NON REPRÉSENTÉS DESCRIPTION : Demande de prolongation du délai du dépôt du mémoire. Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18

AUDITION 9 h 01 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. 9 h 02 Argumentation de Me Robichaud. 9 h 06 Argumentation de Me Allali. 9 h 10 Réplique de Me Robichaud. 9 h 17 Échanges de part et d’autres quant aux différents délais. 9 h 24 PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement sera rendu sur procès-verbal et sera transmis aux parties dès qu’il sera disponible. Fin de l’audience. Mélanie Camiré , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une requête en prolongation du délai de dépôt du mémoire de l’appelante. [ 2 ] La déclaration d’appel a été déposée au dossier le 29 juin 2021.

L’appelante n’aurait reçu copie des transcriptions de l’audition de première instance, dont le procès a duré 8 jours, que depuis le 15 septembre 2021. Le 9 septembre 2021, les intimés ont déposé une requête en rejet d’appel qui a été rejetée par la Cour le 14 octobre 2021. Les délais pour la constitution du dossier d’appel ont été suspendus jusqu’au jugement statuant sur la demande de rejet (art. 365 C.p.c .). [ 3 ] L’appelante doit déposer son mémoire au plus tard pour le 4 novembre prochain. Elle demande de prolonger ce délai au 28 février 2022.

L’avocate de l’appelante explique à l’audience qu’elle n’a toujours pas débuté la rédaction de son mémoire dont elle est la seule avocate du cabinet pouvant y travailler. Elle invoque, entre autres, avoir une charge de travail importante en raison de tâches administratives qu’elle doit assumer en l’absence d’un membre du personnel de son cabinet et de procès qu’elle doit préparer pour le début de l’année 2022. Questionnée à l’audience à savoir s’il est possible de déposer son mémoire plus tôt, l’appelante explique qu’elle pourrait le faire pour le 14 février 2022. [ 4 ] Les intimés contestent la requête.

Ils sont d’avis que le délai demandé est beaucoup trop long et que l’appelante est en mesure de déposer son mémoire pour le mois de décembre prochain. [ 5 ] Le dépôt tardif de la requête en rejet d’appel et l’obtention récente des transcriptions expliquent en

partie les raisons pour lesquelles le mémoire de l’appelante n’a toujours pas été déposé. Pour la suite, considérant la charge de travail importante de l’avocate de l’appelante au cours des prochains mois, qu’elle serait la seule avocate à son cabinet à pouvoir travailler sur le dossier et qu’il s’agit d’un dossier de 8 jours d’audition, je suis d’avis qu’il est juste et raisonnable de prolonger le délai au 21 janvier 2022. POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 6 ] ACCUEILLE la requête en partie; [ 7 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de l’appelante au 21 janvier 2022; [ 8 ] Frais à suivre le sort du pourvoi.

ME CATHERINE DUFOUR Greffière-adjointe