Construction STG inc. c. Habitations du Fjord inc. 2017 QCCQ 9879 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-32-700185-172 DATE : 9 août 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE SIMARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CONSTRUCTION STG INC. Demanderesse c. LES HABITATIONS DU FJORD INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Construction STG inc. poursuit pour services rendus et impayés. [ 2 ] Construction STG inc. a prouvé le contrat convenu avec Les Habitations du Fjord inc. et son exécution jusqu’à concurrence de 8 048,25 $. [ 3 ] Toutefois les intérêts et frais de perception réclamés par Construction STG inc. n’ont pas fait

partie de la convention initiale passée avec Les Habitations du Fjord inc. Une mention de taux d’intérêts sur la facture envoyée subséquemment à l’exécution des travaux est insuffisante. [ 4 ] Par ailleurs, la facture équivaut à une demande de paiement. Elle porte la date du 23 février 2015. L’intérêt légal ainsi que l’indemnité additionnelle prévue par le Code civil du Québec seront donc accordés à partir de cette date. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] COMDAMNE Les Habitations du Fjord inc. à payer à Construction STG inc. la somme de 8 048,25$ avec intérêts au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec depuis le 23 février 2015. [ 6 ] COMDANME Les Habitations du Fjord inc. à payer à Construction STG inc. les frais de la demande au montant de 250 $. PIERRE SIMARD, J.C.Q. Date d’audience : 8 août 2017