2020 QCCA 785, 2020 QCCA 785

CCI Thermal Technologies Inc. c. Intact Compagnie d'assurances 2020 QCCA 785 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028742-195 ( 500-17-095134-162 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 mars 2020 FORMATION : LES HONORABLES MARK SCHRAGER, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATS CCI THERMAL TECHNOLOGIES INC. LIBERTY MUTUAL INSURANCE COMPANY MITSUI SUMITOMO INSURANCE GROUP / UNDERWRITERS AT LLOYD’S QBE SERVICES INC. / UNDERWRITERS AT LLLOYD'S THERMON HEATING SYSTEMS INC. Me RONALD W. SILVERSON (absent) Me ALESSANDRA IONATA (absente) ( Gasco Goodhue St-Germain )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE INTACT COMPAGNIE D'ASSURANCE Me MARIE-CLAUDE CANTIN (ABSENTE) ( Lavery, De Billy, s.e.n.c.r.l. ) En appel d’un jugement rendu le 19 novembre 2019 , rectifié le 13 décembre, 2019 par l’honorable Pierre C. Bellavance de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête de l’intimée Intact compagnie d’assurance (subrogée dans les droits de Stelpro Design inc.) en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. MARK SCHRAGER, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.