2012 QCCA 1197, 2012 QCCA 1197

C.G. c. Québec (Curateur public) 2012 QCCA 1197 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-007706-127 (200-14-013663-098) DATE : 22 juin 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. C... G... REQUÉRANT – Personne de la famille c. LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC, ès qualités de tuteur de Y... V... INTIMÉ – Demandeur et Y... V... MISE EN CAUSE – Majeure et M... G... et A... G...

MIS EN CAUSE – Personnes de la famille JUGEMENT [ 1 ] Le requérant sollicite la permission d'appeler d'un jugement rendu le 11 avril 2012 de la Cour supérieure, district de Québec (l'honorable Catherine La Rosa), qui a accueilli une requête en rejet d'action pour abus de procédures (art. 54.1 C.p.c. ) présentée par le Curateur public du Québec (Curateur public). [ 2 ] Le requérant est le fils de M me Y... V... pour laquelle la Cour supérieure a prononcé l'ouverture d'un régime de protection de tutelle à la personne et aux biens le 27 janvier 2010.

Le Curateur public a été nommé tuteur. [ 3 ] Le 19 juillet 2011, le requérant a déposé une première requête pour la nomination d'un tuteur privé en remplacement du Curateur public. Il a demandé à être nommé tuteur. Alors que le juge Benoit Moulin avait mis le dossier en délibéré le 11 octobre 2011, après trois journées d'audition, le requérant s'est désisté de sa requête et a transmis la lettre suivante pour en expliquer les raisons : Madame, Monsieur, En raison du refus de Monsieur le juge Benoit Moulin de la Cour supérieure d'exercer sa discrétion judiciaire aux fins d'assurer à la majeure protégée, Mme Y...

V..., une représentation personnelle par avocat, un juste équilibre de représentation judiciaire dans le cadre de l'instruction du dossier 200-14-013663-098 suite aux allégations du soussigné que le Curateur public du Québec serait placé dans une situation de conflit d'intérêts au regard de son administration du régime de protection de la majeure protégée visant Mme Y...

V..., après mûre réflexion et tenant compte de mon expérience diabolique en lien avec mon passé judiciaire, tout cela me convainc aujourd'hui qu'il est préférable pour la sauvegarde de l'honneur et du traitement équitable du dossier 200-14-013663-098 de la majeure protégée, Y... V..., de me désister de ma requête intitulée « Requête pour obtenir la nomination d'un tuteur privé à la personne en remplacement du Curateur public » déposée dans le dossier de la Cour supérieure mentionné ci-devant, ce que la présente vous confirme ici.

À cet effet, je joins à la présente copie du désistement et du bordereau de transmission pour fin de dépôt au greffe de la Cour supérieure du district de Québec et du bordereau de transmission de la signification de mon désistement au procureur de l'Intimé, le Curateur public du Québec. Par conséquent, auriez-vous l'obligeance d'informer l'Honorable juge Benoit Moulin, J.C.S. de la teneur de la présente.

Veuillez croire, Madame Mathieu, à mon meilleur souvenir. [ 4 ] Quelques mois plus tard, soit le 16 janvier 2012, le requérant dépose une nouvelle requête presque identique à la première. [ 5 ] Comme le souligne ma collègue la juge Bich, dans F.L. c. Marquette [1] , un tribunal peut rejeter une demande en justice qu'il juge abusive (art. 54.3 C.p.c. ), mais il doit exercer ce pouvoir de façon prudente. [ 6 ] La juge de première instance conclut que le requérant s'est désisté de sa première requête devant le juge Moulin parce qu'il

craignait de ne pas avoir gain de cause. Elle est d'avis que la nouvelle requête ne vise qu'à procéder devant un autre juge. Il s'agit d'un comportement qui discrédite l'administration de la justice. [ 7 ] À mon avis, la juge de première instance, à la lumière des circonstances de l'espèce, était justifiée de conclure comme elle l'a fait. En effet, il appert de la lettre écrite par le requérant pour transmettre son désistement qu'il n'était pas satisfait du déroulement de l'audition.

Par sa deuxième requête, il cherchait à amener le même débat devant un nouveau juge. [ 8 ] Il ne s'agit pas d'une question qui devrait être soumise à la Cour d'appel. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 9 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler, avec dépens. JULIE DUTIL, J.C.A. C... G... Personnellement M e Annick Allen Fillion & Associés Pour l'intimé Date d’audience : 21 juin 2012