2012 QCCA 454, 2012 QCCA 454

R. c.

Roy 2012 QCCA 454 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002769-128 (415-01-017491-083) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 13 mars 2012 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me YANICK MASSICOTTE FALARDEAU (AM0C50) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCAT DENIS ROY Me GUY BOISVERT (AV4096) (Landry, Boisvert) GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine 9 h 00 La juge précise qu'elle a pris connaissance des deux requêtes; 9 h 02 Observations de Me Boisvert; Observations de la juge; 9 h 03 Me Boisvert poursuit; Observations de la juge; 9 h 04 Me Boisvert poursuit; Observations de la juge; 9 h 05 Observations de Me Massicotte;

La juge propose aux parties la facilitation pénale; Me Boisvert accepte cette avenue et en parlera à son client; Me Massicotte ne s'oppose pas à la facilitation pénale; 9 h 05 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT LA SOUSSIGNÉE : [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler de la peine; [ 2 ] PREND ACTE de l'intention des parties de participer à une séance de facilitation pénale; [ 3 ] DÉFÈRE au juge responsable de la facilitation pénale la détermination des délais de production des exposés et de la date d'audition du pourvoi, le cas échéant; JULIE DUTIL, J.C.A.