2015 QCCA 267, 2015 QCCA 267

Létourneau c. R. 2015 QCCA 267 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005813-157 (705-73-000716-143) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 février 2015 L’HONORABLE MARK SCHRAGER , J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE SAMUEL ILER LÉTOURNEAU Me MÉLANIE MARTEL (Me Mélanie Martel) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ROXANE GAGNÉ (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine infligée le 19 janvier 2015, par l’honorable Claude Lachapelle, de la Cour du Québec, district de Joliette. ( Article 675

(1) b) C.cr .) Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 29 Début de l’audition. Identification des procureures. Discussion entre le Juge et les procureures. Les parties s’entendent pour participer à une séance de facilitation pénale. Jugement-voir page 3. 9 h 30 Fin de l’audition.

Asma Berrak Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour obtenir l’autorisation d’en appeler d’une sentence; [ 2 ] Considérant l’ article 675(1) ) du Code criminel ; [ 3 ] Vu le consentement de l’intimé; [ 4 ] Considérant la demande conjointe des procureurs d’être référées à une séance de facilitation; [ 5 ] Considérant la règle 63 des Règles de pratique en matière criminelle de la Cour d’appel ; POUR CES MOTIFS LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCORDE la requête; [ 7 ] ACCORDE la permission d’en appeler d’une sentence; [ 8 ] RÉFÈRE les parties à la facilitation pénale. MARK SCHRAGER , J.C.A.