Clemens c. R. 2017 QCCA 739 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006280-166 (555-01-000209-099) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 mai 2017 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT SCOTT CLEMENS Me MAXIME HÉBERT LAFONTAINE (Latour Dorval) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Emily K. Moreau (Directeur des poursuites criminelles et pénales) Par conférence téléphonique DESCRIPTION : Requête pour permission d’en appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de faits. ( Article 675 (1) a) (ii) du Code criminel ) Greffière d'audience : Marie Gamelin SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 30 Tentatives de communication avec Me Emily K. Moreau en vue de la conférence téléphonique. Échanges entre Me Moreau et la greffière. 9 h 32 Ouverture de l’audience. Échanges entre le juge et la greffière. 9 h 33 Échanges entre le juge et Me Maxime Hébert Lafontaine. 9 h 34 Me Hébert Lafontaine demande au juge la permission d’amender le

titre de la requête pour permission d’appeler pour le remplacer par « avis d’appel ». 9 h 35 Intervention de Me Moreau à la demande du juge. Interruption de l’intervention du Me Moreau par le juge. Échanges entre le juge, la greffière et Me Moreau afin d’ajuster le volume sonore. Suite de l’intervention de Me Moreau. 9 h 37 Échanges entre le juge et les avocats. 9 h 38 PAR LE JUGE : Voir jugement – page 3. 9 h 39 Fin de l’audience. (

s) Marie Gamelin Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] VU la demande verbale du requérant afin de remplacer la requête pour permission d’appeler par le dépôt d’un avis d’appel; [ 2 ] VU le consentement du ministère public. POUR CES MOTIFS : [ 3 ] J’ACCORDE la demande verbale du requérant; [ 4 ] J’ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe un avis d’appel au plus tard le 12 mai 2017 à 12 h 00 .