2017 QCCQ 9299, 2017 QCCQ 9299

Protection de la jeunesse — 173879 2017 QCCQ 9299 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N o : 235-41-000026-142 DATE : 22 juin 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JOSÉ RHÉAUME, J.C.Q. [INTERVENANTE 1] Ès qualités de personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse Demanderesse ET X Adolescente ET A -et- B Parents JR1791 JUGEMENT MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une demande en révision et en prolongation de la décision rendue par la juge Paule Gaumond, le 22 novembre 2016, concernant l’adolescente X, née le [...] 2000. [ 2 ] Elle demande de réviser et de prolonger l’ordonnance rendue le 22 novembre 2016 et d’ordonner que l’adolescente soit confiée à un établissement qui exploite un cendre de réadaptation pour six mois, avec diverses mesures d’aide. [ 3 ] Les parties conviennent de procéder au dossier par voie accélérée et l’entente de non-présence des parties est déposée sous la cote D-14. [ 4 ] Au cours des derniers mois, la situation de l’adolescente est ponctuée de hauts et de bas autant en centre de réadaptation que

lors des contacts avec sa mère. [ 5 ] L’adolescente présente toujours des problèmes de comportement en lien avec son impulsivité, gestion de ses émotions, réactions envers l’autorité et fragilité en lien avec la consommation de drogue. [ 6 ] Pour que l’adolescente fonctionne bien, il faut lui fournir un cadre clair et constant. L’adolescente a un tempérament anxieux et lorsque les limites ne sont pas clairement établies, celle-ci peut devenir nerveuse. [ 7 ] L’adolescente étudie présentement dans un programme où il y a alternance entre des stages en milieu de travail et les études.

L’adolescente n’a pas toujours eu un bon fonctionnement tant à l’école que dans son milieu de stage mais depuis mai 2017, celle-ci fonctionne beaucoup mieux. [ 8 ] Au cours de la dernière ordonnance, l’adolescente a entretenu une relation amoureuse qui a pris beaucoup de place dans sa vie et qui l'affectait dans sa façon de fonctionner car cette relation était empreinte de conflits. Elle a mis fin à cette relation à l’hiver 2017 et fréquente un nouveau copain qui semble positif pour elle maintenant. [ 9 ] Au cours des derniers mois, les contacts entre l’adolescente et sa mère sont irréguliers.

La mère a de la difficulté à fournir l’encadrement nécessaire aux besoins de sa fille. [ 10 ] L’adolescente manifeste son désir de demeurer en centre de réadaptation afin de renforcir ses acquis et développer son autonomie.

Sa mère est également en accord avec ce maintien en centre de réadaptation. [ 11 ] Considérant le dépôt du rapport et de l’entente de non-présence pour procéder par voie accélérée; [ 12 ] Considérant la demande de l’adolescente et son intérêt; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 13 ] ACCUEILLE la demande en révision et en prolongation par voie accélérée; [ 14 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de cette adolescente demeurent compromis en vertu de l’article 38f) de la Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 15 ] RÉVISE ET PROLONGE l'ordonnance rendue le 22 novembre 2016; [ 16 ] ORDONNE l’exécution des mesures de protection suivantes pour une période de six (6) mois : [ 17 ] QUE l'adolescente soit confiée à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par l'établissement qui exploite le centre de protection de l'enfance et de la jeunesse; [ 18 ] QU’UNE personne qui travaille au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte à l'adolescente, ainsi qu'à sa famille, aide, conseil et assistance; [ 19 ] QUE les contacts mère-adolescente s’effectuent selon entente entre l’adolescente, la mère et la personne chargée du suivi social; [ 20 ] QUE le père n’entre pas en contact avec l’adolescente sauf aux conditions suivantes : • que le père collabore au suivi social de la personne chargée du suivi social qui estime qu’une reprise de contact est opportune; • que l’adolescente souhaite un ou des contact(s); • en présence de la personne chargée du suivi social ou toute autre personne qu’elle désigne; • dans un endroit, à la fréquence et durée convenues entre l’adolescente et la personne chargée du suivi social; • lors d’un contact téléphonique initié par l’adolescente, alors que la personne chargée du suivi social ou toute autre personne qu’elle désigne est aussi à l’écoute; • en transmettant à la personne chargée du suivi social des cadeaux et/ou communications écrites à l’intention de X, étant entendu que cette personne prendra connaissance du contenu pour évaluer la pertinence de les transmettre à l’adolescente. [ 21 ] RECOMMANDE à l’adolescente de continuer de participer à son suivi en toxicomanie et de suivre les recommandations du professionnel; [ 22 ] CONFIE la situation de l’adolescente à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 23 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer.

__________________________________ JOSÉ RHÉAUME, J.C.Q. M e Marie-Helen Pelletier, pour la directrice de la protection de la jeunesse M e Brigitte Carrier, pour l’adolescente /is Date d’audience : Le 22 juin 2017