2013 QCCA 1129, 2013 QCCA 1129

LSJPA — 1320 2013 QCCA 1129 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-08-000419-137 (525-03-051988-129) DATE : LE 25 JUIN 2013 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. SA MAJESTÉ LA REINE APPELANTE – Poursuivante c.

X INTIMÉ – Accusé ARRÊT [ 1 ] L'appelante se pourvoit contre un jugement rendu par la Cour du Québec, chambre de la jeunesse (l'honorable Carole Brosseau) qui, le 5 décembre 2012, assujettit l'intimé à une peine applicable aux adultes et prononce notamment une ordonnance d'interdiction de possession d'armes, en vertu de l'art. 109 C. cr. , pour une période de 10 ans; [ 2 ] C'est à bon droit que les parties, qui ont demandé la tenue d'une conférence de facilitation pénale, estiment que la durée de l'ordonnance doit obligatoirement être à perpétuité, en ce qui a trait aux armes décrites au paragr. 109

(2) b) C. cr .; [ 3 ] POUR CES MOTIFS , la Cour : [ 4 ] ACCUEILLE l'appel; [ 5 ] INFIRME en

partie le jugement de première instance à la seule fin de modifier la durée de l'ordonnance d'interdiction de possession d'armes décrites au paragr. 109

(2) b) C. cr. ; [ 6 ] ORDONNE que la durée de l'ordonnance d'interdiction soit portée à perpétuité en ce qui concerne les armes décrites au paragr. 109(2)

b) C. cr., la durée de l'ordonnance portant sur les armes décrites au paragr. 109(2)

a) demeurant à 10 ans à compter du 5 décembre 2012. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. M e Mario Giroux Procureur aux poursuites criminelles et pénales Pour l'appelante M e Adriana Isabel Chafoya-Hunter Aide Juridique de Montréal Pour l'intimé