2011 QCCQ 11394, 2011 QCCQ 11394

Protection de la jeunesse — 113916 2011 QCCQ 11394 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] No: 200-41-010375-111 DATE : 26 avril 2011 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. _______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Déclarante -et- X , né le [..] 1996 Adolescent -et- A Mère JUGEMENT [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en protection présentée conformément aux dispositions des articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] La situation de X, né le […] 1996, a fait l'objet d'un signalement à la Direction de la protection de la jeunesse le 9 octobre 2010. Notons que la situation de l'adolescent avait déjà fait l'objet de signalements antérieurement. [ 3 ] Madame A a eu d'une union précédente une fille maintenant âgée de seize (16) ans, du nom de Y.

Le père de Y et de X est décédé depuis maintenant douze (12) ans et madame a par la suite fait vie commune avec d'autres conjoints dont le dernier, monsieur B, et cette relation dure depuis deux (2) ans. [ 4 ] La preuve révèle qu'en décembre dernier, monsieur B a fait usage de violence physique à l'endroit de sa conjointe, la mère de X. Monsieur B aurait poussé madame A au sol et X aurait tenté de la défendre et c'est à ce moment qu'il aurait été menacé par le conjoint de sa mère.

[ 5 ] Lors de l'évaluation du signalement, X a verbalisé être témoin de nombreuses disputes et de violence verbale réciproque entre sa mère et le conjoint de cette dernière. [ 6 ] En date du 19 décembre 2010, madame A décide de quitter son conjoint et confirme aux intervenants sociaux la violence physique et psychologique dont elle est l'objet de la part de ce dernier. Madame quitte alors en compagnie de X pour la région de A.

Le 22 décembre, madame revient vivre avec monsieur B. [ 7 ] Au cours du mois de février 2011, madame quitte à nouveau pour la région de A avec son fils X mais revient quelques temps après en laissant X à la charge de sa sœur Y âgée de seize (16) ans qui est elle-même mère d'un nourrisson de quelques semaines. Pendant le temps où X est hébergé chez sa sœur Y, cette dernière ne reçoit pas l'aide financière suffisante pour prendre charge de son frère.

Pendant ce temps, soit du 7 février au 23 mars 2011, X n'a pas fréquenté l'école. [ 8 ] Dans le cadre de l'évaluation, madame a confirmé qu'elle consommait des amphétamines quotidiennement. Madame, ainsi qu'elle l'a mentionné à l'audience, souhaite entreprendre des démarches pour cesser toute consommation. [ 9 ] La preuve révèle qu'au cours de la dernière année, l'instabilité de la mère a fait vivre à l'adolescent de nombreux changements d'établissements d'enseignement.

La directrice de la protection de la jeunesse demande que l'adolescent soit confié à son oncle maternel, monsieur André A, jusqu'à la date fixée sur les mesures applicables et toutes les parties consentent à cette orientation.

Considérant l'instabilité de X sur le plan scolaire, la Cour recommandera que des démarches urgentes soient faites pour l'inscription de X dans un milieu scolaire dans la région de B où habite son oncle chez qui il sera hébergé. [ 10 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve; [ 11 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l'adolescent; [ 12 ] CONSIDÉRANT le consentement des parties à l'ensemble des conclusions recherchées; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 13 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 14 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont compromis; [ 15 ] ORDONNE l’exécution des mesures intérimaires suivantes jusqu'au 27 juin 2011 : - CONFIE l'adolescent à la garde de son oncle, monsieur C; - QU ’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à sa famille; - QUE les contacts mère/adolescent s'effectuent selon entente entre les parties et qu'à défaut d'entente, ils aient lieu à raison d'une (1) fois/semaine; - QUE la mère fasse rapport à la directrice de la protection de la jeunesse des mesures qu'elle applique pour mettre fin à la situation de compromission; - QUE l'adolescent et sa mère participent activement à l'application de mesures ayant pour but de corriger la situation; - PREND ACTE du consentement de l'adolescent à bénéficier d'un suivi psychologique; - PREND ACTE du consentement de la mère à faire les démarches nécessaires afin de régler ses problèmes personnels, notamment au regard de sa consommation; - PREND ACTE du consentement de la mère à se soumettre à des tests de dépistage de drogue à la demande de l'intervenant social; - PREND ACTE du consentement de la mère à ce que l'intervenant social entre en contact avec les professionnels qu'elle consulte afin de recevoir des rapports-bilan et les résultats des tests de dépistage; - RECOMMANDE que la mère participe à une démarche visant à élaborer un projet de vie pour aider son fils; - RECOMMANDE que des démarches soient faites pour l'inscription scolaire de X dans les meilleurs délais. [ 16 ] CONFIE l'exécution de l’ordonnance à la directrice de la protection de la jeunesse. __________________________________ ANDRÉE BERGERON, J.C.Q.

Me Jean Poulin pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Marie Lafond pour l'adolescent Date d’audience : 2011-04-26 /hp