2012 QCCQ 8818, 2012 QCCQ 8818

Protection de la jeunesse — 122529 2012 QCCQ 8818 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] Localité [ … ] « Chambre de la Jeunesse » N°: 150-41-000950-086 DATE : 25 mai 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ INTERVENANTE 1 , intervenante sociale, CENTRE DE JEUNESSE A , bureau de A , REQUÉRANTE; c. X, né [ … ] 1996, ADOLESCENT; -et- A, PÈRE; -et- B , MÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________

[ 1 ] Le procureur de l'adolescent X ( [ … ] 1996) présente une requête verbale visant à obtenir une ordonnance enjoignant à la requérante de lui transmettre les nouvelles coordonnées de son client afin de le rencontrer pour la préparation de la requête en révision qui sera présentée le 4 juin prochain. [ 2 ] Il allègue que malgré ses demandes, le procureur de la requérante refuse de lui transmettre les coordonnées de son client. [ 3 ] Le procureur de la requérante affirme ne pas avoir refusé de répondre à la demande du procureur de l'adolescent.

Elle plaide qu'elle lui a transmis les rapports qu'elle compte déposer et qu'elle croyait qu'il pouvait s'en satisfaire. [ 4 ] Elle ajoute que l'adolescent est perturbé lorsqu'il est question du débat judiciaire et que la pédopsychiatre croit qu'il devrait être tenu à l'écart du processus. [ 5 ] Il convient de préciser que X présente un trouble d'attention avec hyperactivité, un syndrome de Gilles-de-la-Tourette d'intensité légère, un trouble d'adaptation avec anxiété et une intelligence limite. [ 6 ] Sa condition fait en sorte que son jugement peut être altéré et qu'une modification dans sa routine peut provoquer une désorganisation. [ 7 ] X est représenté par le même procureur depuis la judiciarisation du dossier qui remonte en septembre 2008. [ 8 ] Il s'agit d'un procureur expérimenté qui a rencontré X dans ses différents milieux de vie, soit chez son père, dans sa famille d'accueil, au centre de réadaptation et il compte le rencontrer dans la ressource intermédiaire où il est hébergé actuellement. [ 9 ] Ce procureur est connu de X depuis plus de quatre ans. [ 10 ] En chambre jeunesse les enfants sont, sauf exception, représentés par avocat car souvent leur intérêt peut être opposé à celui de leurs parents. [ 11 ] Les articles 3 et 80 de la

Loi sur la protection de la jeunesse se lisent ainsi: " Art. 3 Les décisions prises en vertu de la présente loi doivent l'être dans l'intérêt de l'enfant et dans le respect de ses droits. Sont pris en considération, outre les besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l'enfant, son âge, sa santé, son caractère, son milieu familial et les autres aspects de sa situation. Art. 80 Lorsque le tribunal constate que l'intérêt de l'enfant est opposé à celui de ses parents, il doit s'assurer qu'un avocat soit spécifiquement chargé de conseiller et représenter l'enfant et que cet avocat ne joue en même temps aucun rôle de conseiller ou de procureur auprès des parents. " [ 12 ]

L'article 80 assure l'indépendance de la représentation d'un avocat par rapport à ses parents mais aussi par rapport à la directrice de la protection de la jeunesse. [ 13 ] X a le droit que son point de vue soit présenté au Tribunal peu importe la qualité de ce point de vue. Son procureur doit faire le nécessaire afin de connaître la position de son client.

Il doit pouvoir être en mesure de discuter avec lui, de vérifier les éléments contenus aux rapports afin de préparer adéquatement les représentations qu'il fera au Tribunal. [ 14 ] La requérante n'a pas à intervenir dans cette relation ni à suggérer que le procureur de l'adolescent puisse se satisfaire du dépôt des rapports seulement. [ 15 ] Dans les circonstances il y a lieu de faire droit à la demande du procureur. [ 16 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 17 ] ACCUEILLE la requête; [ 18 ] ORDONNE à la requérante de transmettre les coordonnées de X incluant son numéro de téléphone; [ 19 ] RECOMMANDE à la requérante de faciliter les rencontres entre X et son procureur; [ 20 ] LE TOUT sans frais.

__________________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: DPJ Me Kathy Beaumont (DPJ) Me Bruno Fortin (adolescent) Père mère /ng Date d’audience : 15 mai 2012