2024 QCCA 133, 2024 QCCA 133

Labonté c. R. 2024 QCCA 133 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-008142-240 ( 700-01-181899-215 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’article 486.4(1) C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime. DATE : Le 2 février 2024 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Olivier Labonté Me Daniela Velandia Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me Alexandre Dubois ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d'appel (Art. 678(2) C.cr. ) . Requête en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait (Art. 675(1)a)(ii) C.cr. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 10 h 25 Identification du dossier et des avocats. Les requêtes ne sont pas contestées par le ministère public. 10 h 26 Me Velandia indique au juge l’état du dossier.

10 h 27 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 28 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’article 486.4(1) C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime. [ 1 ] Vu la requête en prolongation du délai d’appel, les explications qui y sont exposées, l’avis d’appel joint à cette requête de même que la requête en permission d’appeler; [ 2 ] Considérant que le moyen pour lequel il demande la permission d’appel est lié à un moyen de droit de l’avis d’appel; [ 3 ] Considérant que le ministère public ne s’oppose pas aux requêtes.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d'appel; [ 5 ] PROROGE le délai d’appel à ce jour; [ 6 ] AUTORISE le dépôt de l’avis d’appel séance tenante; [ 7 ] ACCUEILLE la requête en autorisation d'appel; [ 8 ] AUTORISE l’appel du moyen qu’elle contient. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.