2013 QCCA 2031, 2013 QCCA 2031

Corporation d'Urgences-santé c. Syndicat des employées et employés d'Urgences-santé (CSN) 2013 QCCA 2031 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023909-138 (500-17-074388-128) (500-17-074301-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 21 novembre 2013 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT CORPORATION D'URGENCES-SANTÉ Me Mélanie Lefebvre LORANGER MARCOUX S.E.N.C.R.L. PARTIES INTIMÉES AVOCATS SYNDICAT DES EMPLOYÉ(e)S D'URGENCES-SANTÉ (CSN) COMMISSION DE L'ÉQUITÉ SALARIALE COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL Me Jean Mailloux LAROCHE MARTIN Me Pierre Lachance COMMISSION DE L'ÉQUITÉ SALARIALE

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT FINAL RENDU LE 30 AOÛT 2013 PAR L'HONORABLE HÉLÈNE LANGLOIS DE LA COUR SUPÉRIEURE, DISTRICT DE MONTRÉAL (Art. 26 et 494 Code de procédure civile ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 12 h 33 : Début de l’audition.

Identification des parties. 12 h 34 : Argumentation de Me Lefebvre. 12 h 36 : Argumentation de Me Mailloux. 12 h 57 : Argumentation de Me Lachance. 13 h 20 : Suspension de la séance. 14 h 23 : Reprise de la séance. 14 h 24 : Réplique de Me Lefebvre. 14 h 51 : Fin de l'argumentation de part et d'autres. 14 h 51 : Suspension de la séance. 15 h 04 : Reprise de la séance. 15 h 04 : Jugement-voir page 3. 15 h 07 : Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Sans être en mesure d’évaluer les chances de succès du pourvoi, la soussignée estime cependant que l’intérêt des questions soulevées justifie que soit accordée la permission d’appeler, conformément au second alinéa de l’article 26 C.p.c. [ 2 ] Par ailleurs, la règle 50 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile prévoit que : 50. Voie ordinaire ou accélérée.

En autorisant l'appel d'un jugement final, le juge ou la Cour détermine si l'appel se poursuit selon la voie ordinaire ou par la voie accélérée. [ 3 ] Vu le consentement des parties à procéder de cette façon, il y a lieu que le pourvoi procède sans mémoire selon la voie accélérée. Il y a lieu également de rappeler les règles 54 et 55 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile : 54. Désertion . Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'article 503.l du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application.

55. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'article 505 du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ainsi application. [ 4 ] Il pourrait être utile que, dans l’exposé qu’elle produira, l’intimée Commission de l’équité salariale explique brièvement les raisons qui, à son avis, justifient son locus standi dans la présente affaire. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie aux parties intimées, de déposer au greffe, au plus tard le 17 janvier 2014 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 30 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources; [ 7 ] ORDONNE aux parties intimées, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 28 février 2014 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 30 pages , d'un complément de documentation et de ses sources; [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 9 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 10 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 90 minutes (45 minutes pour la

partie appelante et 45 minutes pour les parties intimées, que ces dernières répartiront entre elles) lorsqu'il sera en état. [ 11 ] LE TOUT , frais à suivre. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.