2020 QCCA 193, 2020 QCCA 193

Leclerc c. R. 2020 QCCA 193 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007152-190 ( 450-01-102548-174 , 450-01-102549-172, 450-01-104275-172, 450-01-105022-177) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 février 2020 L’HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Alain Leclerc Me Nathalie Roy

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 2 août 2019 par l’honorable Hélène Fabi de la Cour du Québec , district de Saint- François . ( Art. 675

(1) b) C.cr . ) Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18 AUDITION 9 h 29 Début de l’audience. Identification des avocates. Échanges entre le juge et Me Roy sur le deuxième moyen d’appel.

9 h 32 Remarques de Me Le Colletter. Me Roy avise qu’elle s’en tiendra seulement au premier motif d’appel. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 37 Fin de l’audience.

Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en autorisation d’appel de la sentence prononcée le 2 août 2019 de la Cour du Québec par l’honorable Hélène Fabi, district de Sherbrooke; [ 2 ] Vu qu'il y a lieu de déférer l'audition devant la Cour, ce à quoi convient d’ailleurs le Ministère public; [ 3 ] Vu qu’il y a lieu d’ordonner que les procédures se poursuivent sans mémoire, selon la voie accélérée, en vertu de l’article 59 R.C.a.Q.m.c . ; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel devant la Cour; [ 5 ] DÉCLARE que les procédures se poursuivent sans mémoire, selon la voie accélérée; [ 6 ] PORTE l’affaire au rôle du 15 mai 2020 en salle Antonio-Lamer à 9 h 30, pour être plaidée sans mémoire pour une durée d’audition de 60 minutes ( 30 minutes pour la

partie requérante; 30 minutes pour la

partie intimée) ; [ 7 ] ORDONNE à la

partie requérante, après notification à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 6 mars 2020, cinq exemplaires des documents mentionnés à l’article 60 et d’une argumentation ne dépassant pas 10 pages; [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après notification à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 3 avril 2020, cinq exemplaires d’une argumentation ne dépassant pas 10 pages; [ 9 ] ORDONNE aux parties, conformément aux articles 18 et 60 R.C.a.Q.m.c. , de déposer leur argumentation sur un papier blanc de bonne qualité, de format «lettre» (21,5 cm par 28 cm), rédigée à au moins un interligne et demi (sauf les citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte.

Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. Le texte est présenté sur le recto des pages; [ 10 ] ORDONNE que les documents déposés comprennent une page couverture, une table des matières et une pagination continue; [ 11 ] PERMET à la

partie intimée, conformément au 2e alinéa de l’article 60 R.C.a.Q.m.c. , de notifier et déposer au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli, et ce, au moins 21 jours avant la date fixée pour l’audition de la requête en autorisation d’appel ou de l’appel; [ 12 ] ORDONNE aux parties de joindre à chaque exemplaire des documents qui tiennent lieu de mémoire, une clé USB qui en contient la version technologique.

Cette version doit permettre la recherche par mots-clés et comporter des hyperliens de la table des matières vers les documents qui tiennent lieu de mémoire et de l’argumentation vers ces derniers. La clé USB est identifiée de la même façon qu’un acte de procédure (art. 12 R.C.a.Q.m.c. ); [ 13 ] RAPPELLE aux parties qu’elles peuvent notifier et déposer au greffe un cahier des sources si elles le souhaitent, et ce, au moins 30 jours avant l’audition (art. 46 R.C.a.Q.m.c. ). Le cahier des sources doit respecter les exigences de présentation prévues à l’article 44 R.C.a.Q.m.c.

BENOÎT MOORE, J.C.A.