2012 QCCQ 9522, 2012 QCCQ 9522

Protection de la jeunesse — 121365 2012 QCCQ 9522 JS0675 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse » N° : 550-41-000967-123 DATE : 19 mars 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL SÉGUIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la cause de: X Né le […] 2004 ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en vertu de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse visant à faire déclarer la sécurité et le développement de X compromis pour le motif suivant: - L'enfant est soumis à des méthodes éducatives déraisonnables de la part de sa mère et celle-ci ne prend pas les moyens pour mettre fin à la situation. [ 2 ] Toutes les formalités exigées par la loi ayant été observées le Tribunal a procédé à l'enquête conformément aux dispositions de l'article 77 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 3 ] De consentement des parties, la Cour a pris connaissance du rapport de madame [intervenante 1] déposé, sous la cote D-1 par M e Danielle Pharand, procureure de la directrice de la protection de la jeunesse. [ 4 ] Considérant les admissions faites par les parties; [ 5 ] Considérant le rapport déposé de consentement; La Cour ACCUEILLE la requête; La Cour DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de l'enfant pour le motif allégué à la requête; EN CONSÉQUENCE, la Cour conclut qu'il est dans l'intérêt de l'enfant d'ordonner les mesures suivantes: CONFIE l'enfant, X , à son père; ORDONNE que les accès de la mère avec l'enfant soient selon les modalités établies par une personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse incluant supervision jusqu'à ce que jugé nécessaire.

Le tout à être soumis à la Cour au cas de divergences; RECOMMANDE que madame A participe activement et complète avec succès le groupe Parents en action; RECOMMANDE que madame A participe activement au suivi avec le CSSS et en suive les recommandations; RECOMMANDE que X reçoive tous les soins requis par son état de santé mentale et physique; RECOMMANDE que X et les parents participent activement à l'application visant à mettre fin à la situation de compromission; ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein des Centres jeunesse A apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à la famille pour une période de neuf mois;

CONFIE la situation de l'enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ MICHEL SÉGUIN, J.C.Q. Danielle Pharand e de la D.P.J. Me Marie-Christine Fournier Procureure de l'enfant Sylvie Lanctôt e du père Date d’audience : 19 mars 2012