2017 QCCQ 9514, 2017 QCCQ 9514

Protection de la jeunesse — 173969 2017 QCCQ 9514 JB-4867 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 155-41-000031-159 DATE : 4 avril 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Intervenante sociale, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A bureau A, district A; DEMANDERESSE; c.

X né le [...] 2014 ENFANT; -et- A MÈRE; -et- B PÈRE. ______________________________________________________________________ MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE ORALEMENT LE 4 AVRIL 2017 SUR LA DEMANDE EN PROLONGATION (Art. 95.2 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] L’enfant a 2 ans.

La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de prolonger son ordonnance du 12 octobre 2016 qui ordonne son hébergement en famille d’accueil pour une période de six mois. [ 2 ] La Directrice recommande que l’enfant soit hébergé dans sa famille d’accueil jusqu’à sa majorité. [ 3 ] Le père est en accord avec les recommandations tandis que la mère est dûment représentée, mais s’abstient de se présenter à l’audience pour faire valoir son point de vue. Le procureur de l’enfant est en accord avec les recommandations.

Contexte et analyse [ 4 ] La situation de départ est décrite au dernier jugement : « [4] L’enfant est signalé à sa naissance et fait l’objet d’un hébergement en famille d’accueil dès sa troisième semaine de vie en raison de l’incapacité des parents d’en prendre soin. Des mesures volontaires sont conclues jusqu’à ce que le Tribunal soit saisi de la situation à l’été 2015. Les deux parents présentent une déficience intellectuelle et ne sont pas en mesure de répondre aux différents besoins de

l’enfant. » [ 5 ] Les durées maximales d’hébergement sont expirées depuis janvier 2016 et le Tribunal a clairement établi dans sa dernière décision qu’un projet de vie permanent doit être présenté à son échéance. [ 6 ] La situation des parents a peu évolué depuis l’automne dernier. Ils éprouvent des ennuis financiers, perdent leur logement pour défaut de paiement et habitent dans un loyer non adapté avec la présence d’un jeune enfant (bruits, odeur de consommation, manque d’intimité). Le père reconnaît qu’il n’est pas en mesure actuellement d’offrir à l’enfant des conditions de vie adéquates.

Il apprécie le fait que la famille d’accueil de l’enfant lui offre tout ce dont il a besoin. Il offre une collaboration adéquate avec les intervenants, fait des efforts pour tenter d’améliorer sa condition mais peine à y arriver. [ 7 ] De son côté, la mère démontre toujours autant de méfiance envers les intervenants et la famille d’accueil. Elle demeure passive et s’en tient au strict minimum pour l’échange d’informations. [ 8 ] Les contacts de l’enfant avec ses parents se déroulent à l’organisme Éveil Naissance et sont établis à une fois par semaine.

Cependant, ils ne sont pas constants dans leurs visites et annulent pour différents motifs (problèmes financiers ou de santé). À

titre d’exemple, entre le 10 octobre 2016 et le 13 février 2017, les parents exercent seulement neuf contacts sur une possibilité de quinze et ils n’appellent jamais la famille d’accueil pour prendre des nouvelles de leur fils ni ne se présentent aux différents rendez-vous médicaux de ce dernier. Ces contacts se déroulent somme toute positivement bien que les parents se montrent très routiniers dans leur manière de faire avec leur fils. [ 9 ] L’enfant présente toujours de nombreux retards de développement et un fonctionnement correspondant à celui d’un enfant de six à huit mois.

Une réévaluation en physiothérapie a lieu en janvier dernier. L’expert consulté résume les déficiences de l’enfant de la façon suivante : communication très limitée (ne dit que « maman »), intérêt limité pour les jeux, présence de mouvements d’auto stimulation, collaboration difficile, hypotonie de base, faiblesse musculaire globale et hyper laxité ligamentaire globale entraînant un retard important au niveau du développement de la motricité grossière.

Il y a présence de progrès au niveau moteur comparativement à l’évaluation initiale du printemps 2016 mais les retards en comparaison à son groupe d’âge continuent d’augmenter. Différents professionnels œuvrent auprès de l’enfant soit une physiothérapeute, une travailleuse sociale, un éducateur du CRDI, une ergothérapeute et un dermatologue. Cela nécessite en moyenne de trois à quatre rendez-vous par semaine que doit assumer la famille d’accueil en plus des exercices à faire à la maison. [ 10 ] Il est établi depuis longtemps que le retour de l’enfant dans son milieu familial n’est pas possible.

La famille d’accueil de l’enfant témoigne à l’audience de son intérêt et de sa disponibilité à en prendre soin jusqu’à sa majorité malgré les difficultés de ce dernier au niveau de la santé et les retards de développement qu’il présente.

Elle précise que son conjoint est en accord avec ce projet et que toute la famille immédiate et élargie les appuie. [ 11 ] L’intervenant de la Directrice explique qu’une diminution des contacts avec les parents est prévue afin de les établir une fois aux trois semaines, ce qui convient au père. [ 12 ] L’enfant présente de grands besoins et pose des défis que la famille d’accueil est en mesure d’assumer.

Elle s’en occupe avec dévouement et générosité. [ 13 ] Le père, malgré son manque de compréhension concernant ses limitations à prendre soin de l’enfant, reconnaît que ce dernier est bien dans sa famille d’accueil et qu’il y reçoit tous les soins dont il a besoin. Il admet au surplus qu’il ne présente pas les conditions matérielles pour recevoir l’enfant.

La mère, de son côté, vit difficilement le fait qu’il n’y a aucun retour de l’enfant d’envisagé auprès d’elle et a tendance à fuir la réalité. [ 14 ] Les conditions pour rendre une décision de nature permanente sont rencontrées et les recommandations répondent à l’intérêt de l’enfant. [ 15 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 16 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 17 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis; [ 18 ] PROLONGE l’ordonnance du 12 octobre 2016 de la façon suivante : [ 19 ] ORDONNE jusqu’à la majorité de l'enfant, soit jusqu’au [...] 2032, les mesures suivantes: [ 20 ] QU’il soit hébergé dans la famille d’accueil de Mme C; [ 21 ] QUE les contacts de l'enfant avec ses parents soient établis de la façon suivante; • À la fréquence et pour la durée convenues entre les parents et l’intervenante sociale de la Directrice ou à défaut d’entente à être déterminés par le Tribunal;

• Dans un milieu approuvé par l’intervenante sociale de la Directrice; • En présence d’une tierce personne désignée par l’intervenante sociale de la Directrice à moins que cette dernière estime que cette condition n’est pas, compte tenu de la situation, nécessaire; [ 22 ] QU'une personne travaillant au sein du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 23 ] QUE l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; [ 24 ] ORDONNE aux parents de collaborer avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 25 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 26 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. _____________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Centre jeunesse Me Annie Desrosiers (enfant) Me Jessica Tremblay (parents) Me Marc Harvey (DPJ) /mjb Date d'audience: 4 avril 2017