Raîche c. Procureure générale du Québec 2019 QCCA 1307 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-026188-169 (500-22-230108-162) DATE : 26 juillet 2019 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. RICHARD RAÎCHE REQUÉRANT c.

PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC INTIMÉE et BARREAU DU QUÉBEC FASKEN MARTINEAU DUMOULIN MIS EN CAUSE JUGEMENT [ 1 ] Je dois trancher une requête intitulée Requête pour permission de présenter hors délai une opposition aux frais de justice accordés le 21 juin 2019 par le greffe de la Cour d’appel , à la suite d’un arrêt rendu le 26 septembre 2016 qui rejetait son appel avec les frais de justice, au motif que l’appel du jugement qui déclarait sa demande en justice abusive et le déclarait quérulent n’avait pas été validement formé et ne présentait, au surplus, aucune chance raisonnable de succès. [ 2 ] Il ne s’agit pas en l’espèce d’une demande de révision de l’état des frais déterminé par le greffe de la Cour suivant les termes de l’article 344 C.p.c.

Malgré son intitulé, la requête me demande « d’invalider ou de suspendre les frais de justice » dans l’attente des résultats de l’enquête du syndic du Barreau à l’endroit de l’ancien avocat de la Procureure générale du Québec, à la suite d’une plainte privée déposée par le requérant.

Or, il n’y a aucun lien entre l’octroi des frais de justice et l’issue de l’enquête du syndic auquel réfère le requérant qui puisse justifier la suspension de l’exécution de l’état des frais. [ 3 ] Quant à la demande d’invalider ces frais, elle s’apparente plutôt à un appel déguisé de la décision de la Cour d’imputer au requérant les frais de justice découlant du rejet de son appel, laquelle décision remonte par ailleurs au mois de septembre 2016 et est devenue exécutoire. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] REJETTE la requête, sans les frais de justice. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

Richard Raîche Non représenté Requérant Me Charles-Etienne Bélanger Ministère de la justice (DGAJLAJ) Pour l’intimée Date d’audience : 23 juillet 2019