2014 QCCA 203, 2014 QCCA 203

Ghebosila c. Canada (Procureur général) (États-Unis d'Amérique) 2014 QCCA 203 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005573-140 (500-36-006526-126) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 24 janvier 2014 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS NICOLAE GHEBOSILA Me Julia Emond-Ferrat Me Roberto De Minico (absent) ME ROBERTO DE MINICO AVOCAT

PARTIE INTIMÉE AVOCAT LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA REPRÉSENTANT LES ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE Me Toni Abi Nasr MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ (679 du Code criminel,

Article 20

c) de la

Loi sur l'extradition ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 57 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 57 : Discussion entre le juge et les procureurs. 9 h 59 : Jugement-voir page 3. 9 h 59 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête pour mise en liberté du requérant, qui n'est pas contestée par l'intimé, répond aux critères de l'article 20 de la

Loi sur l'extradition et du paragraphe 679 (3) du Code criminel .

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ABRÈGE les délais de signification; [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] ORDONNE la remise en liberté du requérant aux conditions suivantes : o Engagement avec dépôt au montant de 5 000.00$, déjà déposé à la Cour supérieure; o Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; o Demeurer au […], Saint-Léonard, Québec […]; o Être à l'adresse indiquée au paragraphe précédent entre 23:00 h et 7: 00 h sauf pour fins de travail légitime et rémunéré; o Ne pas changer d'adresse sans avoir eu l'autorisation au préalable de la Cour; o Ne pas quitter la province de Québec; o Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec : - Les co-accusés Emil Butoi, Aurel Cojocaru, Cristea Mircea, Ion Pipetea et Nicolae Simion. o S'abstenir formellement de : - posséder un télé avertisseur et/ ou un téléphone cellulaire ou tout autre appareil de télécommunication; o Autres conditions : - Déposer son passeport au dossier de la Cour, si les autres dossiers sont réglés et qu'il récupère son passeport, il devra immédiatement le déposer au présent dossier. - Se présenter au poste de la GRC deux (2) fois par semaine et signer le registre tous les lundis et jeudis commençant le 27 janvier

2014. - Garder et continuer son emploi avec son épouse Laura Neata; - Interdiction d'utiliser un ordinateur et des cartes mémoires numériques; - Interdiction d'utiliser toute forme de courriel et/ou de textos; - Interdiction de faire tout appel interurbain à l'étranger ou dans une autre province canadienne, particulièrement aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Roumanie; o Se constituer prisonnier au centre de détention Rivière des prairies la veille de l'audition devant la Cour d'appel sur l'appel ou la demande de révision judiciaire. [ 5 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu'il soit remis en liberté. MANON SAVARD, J.C.A.