2014 QCCA 1375, 2014 QCCA 1375

Harding c. 6769845 Canada inc. 2014 QCCA 1375 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024476-145, 500-09-024477-143, 500-09-024478-141, 500-09-024479-149 ( 550-22-015665-142, 550-22-015662-149 550-22-015661-141, 550-22-015664-145 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 9 juillet 2014 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. N o : 500-09-024476-145 ( 550-22-015665-142 ) REQUÉRANTS AVOCAT JASON HARDING CAROLINE MALO Me Jean-Sébastien D'Aoust DAOUST LÉGAL | DAOUST LEGAL INTIMÉS AVOCAT

6769845 CANADA INC. 141397 CANADA INC. 9032-0169 QUÉBEC INC. LES SPÉCIALISTES DES PORTES EXITECH INC. 6668925 CANADA INC. Me Richard Leblanc LEBLANC DONALDSON INTIMÉS (SUITE) AVOCAT OUTAOUAIS VENTILATION ET GAZ INC. ATELIER DE MENUISERIE ALLAIRE & FILS INC. MICHEL TESSIER 8183678 CANADA INC. 141397 CANADA INC. 6785271 CANADA INC. ISOLATION D.A.J.F. LAUZON & FILS INC. N o : 500-09-024477-143 ( 550-22-015662-149 ) REQUÉRANTS AVOCAT SÉBASTIEN LEMAY MATHIEU VILLENEUVE Me Jean-Sébastien D'Aoust DAOUST LÉGAL | DAOUST LEGAL

INTIMÉS AVOCAT 6769845 CANADA INC. 141397 CANADA INC. OUTAOUAIS ÉLECTRIQUE INC. OUTAOUAIS VENTILATION ET GAZ INC. LES COFFRAGES DE L’ESTRIE INC. MICHEL TESSIER ISOLATION D.A.J.F. LAUZON & FILS INC. Me Richard Leblanc LEBLANC DONALDSON N o : 500-09-024478-141 ( 550-22-015661-141 ) REQUÉRANTS AVOCAT SÉBASTIEN LEMAY MATHIEU VILLENEUVE Me Jean-Sébastien D'Aoust DAOUST LÉGAL | DAOUST LEGAL INTIMÉS AVOCAT 6769845 CANADA INC. 141397 CANADA INC. OUTAOUAIS ÉLECTRIQUE INC. MICHEL TESSIER ISOLATION D.A.J.F. LAUZON & FILS INC. Me Richard Leblanc LEBLANC DONALDSON

N o : 500-09-024479-149 ( 550-22-015664-145 ) REQUÉRANT AVOCAT PHILIPPE SIMONYI-POIRIER Me Jean-Sébastien D'Aoust DAOUST LÉGAL | DAOUST LEGAL INTIMÉS AVOCAT 6769845 CANADA INC. 141397 CANADA INC. OUTAOUAIS ÉLECTRIQUE INC. OUTAOUAIS VENTILATION ET GAZ INC. ATELIERS DE MENUISERIE ALLAIRE & FILS INC. MICHEL TESSIER Me Richard Leblanc LEBLANC DONALDSON REQUÊTES POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT DE LA COUR DU QUÉBEC PRONONCÉ LE 9 MAI 2014 PAR L’HONORABLE JEAN FAULLEM, DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL (Art. 26 et 494 C.p.c. ) Greffière : Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 10 h 47 : Début de l’audience.

Identification des procureurs. 10 h 47 : Argumentation de Me D'Aoust. 10 h 51 : Me D'Aoust informe la juge qu’un désistement sans frais sera produit dans les dossiers impliquant les parties Sébastien Lemay et Mathieu Villeneuve c. 6769845 Canada inc. et portant les numéros de dossier suivants : 500-09-024477-143, 500-09-024478-141. 10 h 53 : Argumentation de Me Leblanc. 11 h 02 : Réplique de Me D'Aoust. 11 h 04 : Réplique de Me Leblanc. 11 h 06 : Fin de l’argumentation de part et d’autre. 11 h 06 : Jugement – voir page 3. 11 h 06 : Un seul mémoire de part et d’autre sera produit pour les quatre (4) dossiers. 11 h 06 : Discussion entre la juge et les procureurs. 11 h 09 : Fin de l’audition.

Asma Berrak Greffière d’audience JUGEMENT [ 1 ] Chacune des requêtes répondant aux exigences de l'article 26 C.p.c. , il y a lieu d'accorder la permission d'appeler dans les quatre dossiers (500-09-024476-145, 500-09-024477-143, 500-09-024478-141, 500-09-024479-149 [1] ).

Les appels soulevant les mêmes questions et visant un même jugement, ils seront réunis et entendus ensemble par la même formation. [ 2 ] Les appelants, tous représentés par le même avocat, produiront un seul mémoire comportant les annexes relatives à chacun des quatre dossiers, la même chose valant pour les intimés, également représentés par un même avocat.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE chacune des requêtes pour permission d'appeler (500-09-024476-145, 500-09-024477-143, 500-09-024478-141, 500-09-024479-149) et accorde la permission d'appeler; [ 4 ] ORDONNE que ces appels soient réunis et entendus ensemble par la même formation; [ 5 ] ORDONNE que les appelants, d'une part, produisent un mémoire commun, et que les intimés, d'autre part, fassent de même. [ 6 ] LE TOUT , frais à suivre. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.