2020 QCCQ 9606, 2020 QCCQ 9606

Protection de la jeunesse — 207452 2020 QCCQ 9606 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 750-41-003101-189 DATE : 21 décembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LYNE MORIN ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A Demanderesse -et- X, né le [...] 2004 Adolescent -et- A Mère -et- B Père ______________________________________________________________________ JUGEMEN T

Article 95 alinéa 2 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ JM2505 MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente une demande en prolongation d’une ordonnance rendue le 6 juillet 2020. [ 2 ] Selon ce jugement, l’adolescent est confié à sa mère et des mesures d’aide sont ordonnées pour quatre mois. [ 3 ] Aujourd’hui, la Directrice recommande de prolonger la dernière ordonnance jusqu’au 1 er juillet 2021 et demande que l’adolescent fréquente l’école de façon assidue. [ 4 ] La Directrice a tenté de signifier le père, mais sans succès.

Le Tribunal dispense la Directrice de faire des démarches supplémentaires et procède en l’absence du père. [ 5 ] La mère assiste à l’audience par voie téléphonique. Elle consent aux mesures recherchées. [ 6 ] L’adolescent ne veut plus fréquenter l’école et demande la fermeture du dossier. CONTEXTE [ 7 ] L’adolescent est confié à son grand-père maternel (grand-père) du 28 novembre 2018 au 13 mai 2020 en raison des difficultés de la mère.

Rappelons que la Directrice intervient auprès de la famille en raison de négligence sur le plan éducatif et d’une situation de mauvais traitements psychologiques. [ 8 ] Au printemps, le grand-père déménage à Ville A. [ 9 ] Avant d’obtenir des informations du milieu scolaire, la Directrice convient avec la famille à la table de révision de procéder à

la fermeture du dossier. [ 10 ] Or, il appert que l’adolescent cumule les absences depuis le début de l’année scolaire et adopte des comportements inadéquats. [ 11 ] À la mi-novembre, la famille reçoit des menaces de mort de la part de membres de « gang de rue » qui en veulent à Y (frère aîné de X). La mère craint pour la sécurité de sa famille et quitte avec ses garçons de façon précipitée la région A. [ 12 ] Elle se rend chez une amie à Ville B, madame C. Or, il s’avère que cette dame est connue du Centre jeunesse A.

Selon les informations obtenues, madame n’a plus la garde de ses enfants et présente un problème de toxicomanie. Le 8 novembre 2020, cette dame tente de mettre fin à ses jours en ingérant des comprimés de Valium. [ 13 ] Le 19 novembre, les policiers interviennent au domicile de madame C. Le logement est dans un piètre état et des articles de consommation sont accessibles aux enfants. La mère s’engage à se trouver rapidement un appartement. [ 14 ] Le 24 novembre, la mère est en route vers Ville A pour rejoindre les grands-parents et des membres de sa famille élargie.

Elle s’installe avec ses garçons à l’hôtel et habite par la suite chez la grand-mère. [ 15 ] Depuis quelques jours, la mère a loué un appartement. Les grands-parents la soutiennent dans son rôle parental.

ANALYSE [ 16 ] La Directrice assure un suivi auprès de la famille depuis bientôt deux ans. [ 17 ] La Directrice constate que l’état de la mère fluctue de façon cyclique. [ 18 ] La situation des derniers mois n’est pas rassurante : déménagement, instabilité, rupture conjugale de la mère, interventions policières, absentéisme scolaire, menaces, épuisement de la mère relié à son travail. [ 19 ] La mère s’est rapprochée de ses parents afin d’obtenir du soutien ce qui est positif. Le grand-père est un filet de sécurité pour la famille. Il a démontré par le passé sa capacité à bien encadrer X.

La grand-mère se montre également disponible pour aider sa fille et les garçons. [ 20 ] X manque de motivation pour reprendre l’école. Alors qu’il habitait [la région A], des références ont été faites pour l’accompagner dans une démarche en vue de son autonomie, mais il ne s’est pas mobilisé. [ 21 ] La famille a certainement besoin d’accompagnement. La désorganisation des dernières semaines et les inquiétudes du milieu scolaire sont des éléments qui militent en faveur de la prolongation des mesures d’aide jusqu’à la fin de l’année scolaire.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 22 ] ACCUEILLE la demande; [ 23 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescent sont toujours compromis; [ 24 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 6 juillet 2020; [ 25 ] ORODNNE que l’adolescent soit confié à sa mère; [ 26 ] ORDONNE que l’adolescent et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 27 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescent et à sa famille; [ 28 ] ORDONNE que l’adolescent fréquente assidûment un milieu scolaire; [ 29 ] CONFIE la situation de l’adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 30 ] LE TOUT pour valoir jusqu’au 1 er juillet 2021. __________________________________ Lyne Morin , J.C.Q.

Me Catherine Saint-Yves Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Maryse Beauregard Avocate de l’adolescent

Date d’audience : Jugement signé : 21 décembre 2020 23 décembre 2020