2018 QCCA 521, 2018 QCCA 521

Zalat c. R. 2018 QCCA 521 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006682-189 (500-01-100218-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 avril 2018 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT KARIM ZALAT Me FRANCIS VILLENEUVE-MÉNARD (Schurman, Grenier, Strapatsas et Associé

s) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LAURENT-ALEXANDRE DUCLOS-BÉLANGER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 3 avril 2018 par l’honorable Geneviève Graton de la Cour du Québec, district de Montréal. ( Art. 675(1) a )(ii) C.cr . , 21 et s. R.c.a.m.c. ) Requête pour mise en liberté. ( Art. 679(1) C.cr . , 53 R.c.a.m.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 28 Début de l’audience. Échanges entre le juge et les avocats. Les avocats consentent à ce qu’on défère la requête pour permission d’appeler à la formation saisie de l’appel sur culpabilité. La requête pour mise en liberté n’est pas contestée, non plus. 9 h 31 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 32 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT Sur la requête pour permission d’appeler : [ 1 ] Vu les allégations de la requête et les représentations des parties.

LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler à la formation qui sera saisie de l’appel sur la culpabilité. Sur la requête pour mise en liberté : [ 3 ] C’est à bon droit que l’intimée concède qu’il y a lieu d’accueillir la requête pour mise en liberté, le requérant satisfaisant à toutes les exigences de l’

article 679 du Code criminel . POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 5 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant Karim Zalat aux conditions suivantes : 1. Engagement avec dépôt d’une somme de 5 000,00 $ d’une tierce personne, soit, Adel Zalat, une somme de 2 000,00 $ devant être déposée en sus du maintien du dépôt actuel de 3 000,00 $ au greffe de la Cour du Québec, district de Montréal; 2. Garder la paix et avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; 3.

Résider au […], Dollard-des-Ormeaux, Montréal, Québec, […], et aviser le greffe de la Cour, préalablement et par écrit, de tout changement d’adresse; 4. Ne pas posséder et ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d'arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans restaurants et dans but légitime) et des armes blanches;

5. Se livrer dans les 48 heures aux autorités carcérales, le cas échéant, dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par la Cour. [ 6 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.