2016 QCCQ 7401, 2016 QCCQ 7401
Opinion
Alepin Gauthier Avocats inc. c. Safayeh 2016 QCCQ 7401 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile» N° : 540-22-022139-140 DATE : 5 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, JCQ ______________________________________________________________________ ALEPIN GAUTHIER AVOCATS INC.
Partie demanderesse c. MILYA SAFAYEH
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT l'absence de la
partie défenderesse bien que convoquée et dûment appelée ; [ 2 ] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et documentaire présentée par la
partie demanderesse; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse a prouvé le bien-fondé de sa réclamation pour la somme de 9 536,40 $; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE la requête introductive d'instance; [ 5 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 9 536,40 $ avec intérêts au taux légal, à compter du 10 avril 2014, date de la mise en demeure; [ 6 ] LE TOUT avec les frais de justice. __________________________________ YVAN NOLET, J.C.Q. Me Franco Tamburro Alepin Gauthier Avocats inc. Procureurs de la
partie demanderesse Date d’audience : 5 juillet 2016
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