2013 QCCQ 7647, 2013 QCCQ 7647

Protection de la jeunesse — 131754 2013 QCCQ 7647 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N o : 250-41-001673-131 D ATE : 11 avril 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE EMBERT WHITTOM, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X , Né le […] 1996 [INTERVENANT 1] , en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse, Requérant -et- A , Parent JUGEMENT [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une déclaration aux fins de protection relativement à l’adolescent X né le […] 1996.

La direction de la protection de la jeunesse demande à ce que sa sécurité et son développement soient déclarés compromis au sens de l’article 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse. [ 2 ] JW 0127 À l’audition, l'adolescent et sa mère sont présents. [ 3 ] Les parties admettent l’ensemble de la situation alléguée à la déclaration et consentent aux conclusions recherchées par la déclarante. [ 4 ] La preuve est complétée par le dépôt d’un rapport de révision pour valoir le témoignage de son auteur, Monsieur [intervenant 1]. [ 5 ] Il appert de cette preuve que l'adolescent reçoit des services du directeur de la protection de la jeunesse depuis environ six ans.

Pour des raisons administratives, une dernière ordonnance s'est terminée le 10 décembre 2012 sans qu'elle soit prolongée alors qu'il était dans l'intention du directeur de la protection de la jeunesse de présenter une requête à cette fin.

D'ailleurs, l'adolescent était hébergé dans une unité de réadaptation régulière en décembre 2012. [ 6 ] L'intervention prolongée du directeur de la protection de la jeunesse au cours des dernières années était justifiée d'une part par une situation de négligence dans le milieu familial maternel et d'autre part, par de sérieux problèmes de comportement de l'adolescent. [ 7 ] La problématique au niveau de la consommation de cannabis est toujours présente et a des conséquences importantes dans le cheminement de l'adolescent.

Malgré un bon potentiel d'apprentissage, l'adolescent s'implique peu dans le milieu scolaire et les résultats en témoignent. Dans ce milieu, il fréquente généralement des pairs consommateurs et il fait l'objet de plusieurs mesures disciplinaires en raison de ses comportements dérangeants et de son absentéisme. Il n'a pu terminer son année scolaire 2011-2012 en raison de son manque de motivation qui a incité la direction de la polyvalente à le suspendre jusqu'à la fin de l'année scolaire. Il est peu intéressé par le marché du travail. Il fait actuellement l'objet de mesures en vertu de la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents en lien avec la possession de stupéfiants. [ 8 ] Quant à la mère, elle a connu des problèmes liés à la consommation d'alcool qui diminuait grandement ses capacités parentales. Elle a fait des démarches pour y remédier et elles se sont avérées positives.

Dans le contexte actuel, elle reconnaît toutefois que son fils a besoin d'un encadrement qu'elle n'est pas en mesure de lui offrir. [ 9 ] Le Tribunal conclut donc qu’en raison de l’ensemble de cette situation, le développement et la sécurité de l'adolescent sont compromis. [ 10 ] Les mesures proposées par la déclarante, auxquelles ont consenti toutes les parties, sont appropriées à la situation et aux besoins de l’adolescent.

[ 11 ] L'adolescent et sa mère admettent que la situation actuelle nécessite un hébergement en centre de réadaptation jusqu'à la majorité de l'adolescent. Cet hébergement est insuffisant pour remédier à la situation de l'adolescent. Il devra s'impliquer sérieusement dans une démarche de changement s'il veut améliorer sa situation actuelle et future. Il ne peut espérer atteindre cet objectif sans cesser toute consommation de drogue, ce qui a constitué de toute évidence un frein à son développement. Le Tribunal recommande qu'il s'implique dans un suivi en toxicomanie.

Sa réponse à cette recommandation témoignera de sa volonté de changement. [ 12 ] ConsidÉrant la preuve faite à l’audience, les admissions et consentements des parties, l’intérêt de l’adolescent; [ 13 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 14 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 15 ] DÉCLARE compromis la sécurité ou le développement de l'adolescent concerné par la présente requête; [ 16 ] CONFIE la situation de X au directeur de la protection de la jeunesse jusqu’à sa majorité, soit le […] 2014, aux conditions suivantes : [ 17 ] ORDONNE l’hébergement obligatoire de l’adolescent dans un établissement exploitant un centre de réadaptation; [ 18 ] RECOMMANDE à l’adolescent de bénéficier d’un suivi en toxicomanie auprès du centre de réadaptation A; [ 19 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescent et sa mère se fassent suivant entente entre les parties et que la mère soit sobre en tout temps au cours des sorties de l’adolescent dans son milieu familial; [ 20 ] ORDONNE à l’adolescent ainsi qu’à sa mère de participer activement au plan d’intervention; [ 21 ] ORDONNE à l’adolescent ainsi qu’à sa mère de se présenter devant le directeur de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire et de recevoir la personne autorisée à domicile; [ 22 ] ORDONNE qu'une personne œuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent ainsi qu’à ses parents; CONFIE la situation de X au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution du présent jugement. [ 23 ] Le tout sans frais. _______________________________ EMBERT WHITTOM, J.C.Q.

Me Julie Goulet Procureure du D.P.J. Me Francine Giroux Procureure de l’adolescent Madame A Mère Date d’audience : 18 mars 2013