E.D. c. Québec (Procureure générale) 2016 QCCA 1378 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026288-167 (500-17-089330-156) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 septembre 2016 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT E... D...

PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ Présent INTIMÉE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me PIERRE ROGUÉ (Direction générale des aff. jur. et légis.) Absent MIS EN CAUSE AVOCAT TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ Absent DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement qui met fin à l’instance rendu le 12 juillet 2016 par l’honorable Stéphane Sansfaçon de la Cour supérieure, district de Montréal (arts. 30 al. 2 et 357 C.p.c. ).

Greffière d'audience : Annabel David SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 30 Les parties étaient dispensées d’être présentes pour le prononcé du jugement, mais l’appelant était en salle de Cour ce matin. Annabel David Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant, E... D..., demande la permission d’appeler d’un jugement du 12 juillet 2016 de la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Stéphane Sansfaçon) rejetant sa demande de contrôle judiciaire de deux décisions du Tribunal administratif du Québec,

section des affaires sociales. [ 2 ] La requête ne soulève aucune question de principe, question nouvelle ou question de droit faisant l’objet d’une jurisprudence contradictoire. De plus, la lecture des motifs du jugement entrepris et des moyens invoqués à la requête pour permission d’appeler me permet de conclure que l’appel n’aurait aucune chance de succès. [ 3 ] En l’occurrence, il n’y a pas lieu d’accorder la permission d’appeler. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REFUSE la permission d’appeler, avec frais de justice. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.