Dubois c. Municipalité de Saint-Esprit 2017 QCCA 82 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026257-162 (705-06-000006-164) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 janvier 2017 CORAM : LES HONORABLES GUY GAGNON , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. APPELANTE AVOCAT NICOLE DUBOIS Me HUGO DE KOULEN (absent) (De Koulen Avocats) INTIMÉES AVOCAT MUNICIPALITÉ DE SAINT-ESPRIT Me MARC SIMARD (absent) (Bélanger Sauvé) MUNICIPALITÉ DE SAINTE-JULIENNE Me SYLVAIN LANOIX (absent) (Dunton Rainville)

En appel d'un jugement rendu le 30 juin 2016 par l'honorable Carole Hallée de la Cour supérieure, district de Joliette. DESCRIPTION : Requête de l’intimée Municipalité de Saint-Esprit en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Demande de l’appelante pour être relevée du défaut de déposer son mémoire d’appel dans le délai imparti et en prolongation du délai de production du mémoire d’appel (Article 373 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais.

La Requête pour être relevée du défaut de déposer son mémoire dans le délai impartie et en prolongation du délai de production du mémoire d’appel n’est pas contestée par les parties intimées. Les avocats ont été dispensés de se présenter à l’audience. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT Sur la requête en rejet d’appel : [ 1 ] La requête est rejetée sans audience et sans frais. Sur la requête de l’appelante pour être relevée du défaut de déposer son mémoire dans le délai imparti et en prolongation du délai de production du mémoire d’appel :

[ 2 ] La demande de l’appelante pour être relevée du défaut de déposer son mémoire n’est pas contestée et est donc accueillie, sans frais. [ 3 ] L’appelante est relevée de son défaut. Elle devra déposer son mémoire d’appel au greffe de cette Cour avant le 23 mars 2017, et ce, après l’avoir fait signifier aux intimées. GUY GAGNON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.