2012 QCCQ 7427, 2012 QCCQ 7427

Centre de la petite enfance Parc-en-ciel c. Poulin 2012 QCCQ 7427 JL-2605 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE FRONTENAC «Chambre civile» N° : 235-22-000089-124 DATE : 19 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : ME LYNNE LAFOREST, GREFFIÈRE ______________________________________________________________________ CENTRE DE LA PETITE ENFANCE PARC-EN-CIEL, Demanderesse; c.

GENEVIÈVE POULIN ET CHRISTIAN BLANCHET , Défendeurs; J U G E M E N T [ 1 ] La demanderesse présente une requête introductive d’instance; [ 2 ] Elle réclame des défendeurs la somme de 2 728,33$; [ 3 ] VU la preuve et les pièces produites au dossier; [ 4 ] VU l'inscription suivant défaut de comparaître des défendeurs; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa requête; PAR CES MOTIFS : [ 6 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 7 ] CONDAMNE les défendeurs à payer solidairement à la demanderesse la somme de 2 728,33$ avec intérêts au taux mensuel de 2% et au taux légal majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec et ce, depuis le 5 juin 2012. . [ 8 ] LE TOUT avec dépens. _________________________________

ME LYNNE LAFOREST, GREFFIÈRE "Un an après la date du présent jugement, les pièces produites au dossier seront détruites à moins que les parties n'en reprennent possession avant cette échéance."