2011 QCCA 2291, 2011 QCCA 2291

Association des juges administratifs du Tribunal administratif du Québec c. Québec (Procureur général) 2011 QCCA 2291 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-007585-117 (200-17-013985-106) (200-17-010409-084) DATE : 7 décembre 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE FRANCE THIBAULT, J.C.A. ASSOCIATION DES JUGES ADMINISTRATIFS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC, JEAN-MARC DUFOUR, SOLANGE TARDY, PIERRE LANTHIER, SUZANNE BÉRUBÉ, MANON GOYER, VÉRONIQUE PELLETIER, LOUIS A. CORMIER, CHARLES GOSSELIN, MARIE CHAREST, MATHIEU L'ÉCUYER ET MICHEL DAVIAULT REQUÉRANTS – Demandeurs c.

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC INTIMÉ – Défendeur et BARREAU DU QUÉBEC MIS EN CAUSE – Intervenant JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie, à

titre de juge unique, d'une requête pour permission d'appeler d'un jugement rendu le 4 novembre 2011 par la Cour supérieure (honorable Yves Alain), qui a suspendu l'instance dans les dossiers impliquant le requérant le Tribunal administratif du Québec (200-17-010409-084 et 200-17-013385-106) jusqu'à ce qu'un jugement final soit rendu dans un dossier de même nature impliquant la Commission des lésions professionnelles [1] . [ 2 ] Les membres de trois tribunaux administratifs (Commission des lésions professionnelles, Tribunal administratif du Québec et Commission des relations du travail) ont intenté un recours dans lequel ils demandent de déclarer nulles, inopérantes et sans effet certaines dispositions des lois et règlements qui régissent l'exercice de leurs fonctions pour le motif que celles-ci n'offrent pas des garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité. [ 3 ] Le recours de la Commission des lésions professionnelles a été entendu et un jugement a été rendu par la Cour supérieure [2] .

Il a été porté en appel par les deux parties. [ 4 ] Le recours de la Commission des relations du travail a été suspendu par un juge de la Cour supérieure. La Commission des relations du travail a demandé la permission d'appeler de ce jugement. Le 11 octobre 2011, le juge Jean Bouchard a refusé d'accorder cette permission dans les termes suivants : [2] Ces trois recours soulèvent des questions communes.

Aussi, le juge de première instance, usant de son pouvoir discrétionnaire, a jugé préférable de suspendre le recours des requérants jusqu'à ce que la Cour d'appel ait rendu son arrêt dans le dossier concernant l'Association des juges administratifs de la Commission des lésions professionnelles ( 2011 QCCS 1614 ).

C'est là un exercice judicieux et raisonnable des pouvoirs de gestion de la Cour supérieure même si chacun de ces recours possède aussi ses particularités propres. [3] [ 5 ] Je partage l'avis de mon collègue selon lequel la suspension du recours du Tribunal administrative du Québec repose sur un exercice judicieux et raisonnable des pouvoirs de gestion de la Cour supérieure même si ce recours possède ses particularités propres. POUR CES MOTIFS : [ 6 ] REJETTE la requête, avec dépens. FRANCE THIBAULT, J.C.A. M e Pierre Paradis Paradis, Dionne

Pour les requérants M e France Bonsaint Chamberland, Gagnon Pour l'intimé M e Simon Venne (absent) Malo, Dansereau Pour le mis en cause Date d’audience : 7 décembre 2011