Turgeon c. Habitation St-Maurice inc. 2013 QCCQ 8387 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-011877-128 DATE : 10 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NICOLE MALLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RÉAL TURGEON Demandeur c.

HABITATION ST-MAURICE INC. et CONSTRUCTION MONT STE-ADÈLE et CONSTRUCTION MONT STE-ADÈLE INC. et FRANÇOIS VEILLETTE Défendeurs solidaires ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame la somme de 7 000 $ en exécution d’une clause de garantie de paiement de loyers d’un montant de 14 320 $ pour une période de deux ans, prévue à la promesse d’achat et au contrat de vente. [ 2 ] Les défendeurs sont absents, bien que dûment convoqués et appelés. [ 3 ] CONSIDÉRANT le témoignage du demandeur, de son témoin et la preuve documentaire; [ 4 ] CONSIDÉRANT QU ’il n’y a pas d’élément qui autorise la levée du voile corporatif, de sorte que la responsabilité du défendeur François Veillette ne peut être recherchée; [ 5 ] CONSIDÉRANT QUE le demandeur a démontré le bien-fondé de la demande contre les autres défendeurs; POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande; [ 7 ] CONDAMNE solidairement les défenderesses Habitation St-Maurice inc. , Construction Mont Ste-Adèle , Construction Mont Ste-Adèle inc. à payer au demandeur la somme de 7 000 $, avec intérêts au taux de 5 % l’an, et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 2 avril 2012; [ 8 ] CONDAMNE solidairement les défenderesses Habitation St-Maurice inc. , Construction Mont Ste-Adèle , Construction Mont Ste-Adèle inc. à payer au demandeur les frais judiciaires de la demande, soit 163 $. [ 9 ] REJETTE la demande contre François Veillette; [ 10 ] LE TOUT avec dépens.

__________________________________ NICOLE MALLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 8 JUILLET 2013