2022 QCCQ 8911, 2022 QCCQ 8911

Bond c. Ville de Gatineau 2022 QCCQ 8911 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-700792-184 DATE : 2 décembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE STEVE GUÉNARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ STÉPHANIE BOND et FORREST ASSELS Demandeurs c.

VILLE DE GATINEAU Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT sous l’article 558 (2) du Code de procédure civile ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la Demande introduite dans le présent dossier; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la présente instance fut suspendue, à la demande de la Ville de Gatineau, et ce, par l’effet d’un jugement rendu le 22 août 2018 par la Juge Patsy Bouthillette, J.C.Q.; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la Juge Bouthillette y concluait en ces termes : POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : SUSPEND les procédures dans le présent dossier jusqu’à ce qu’un jugement final intervienne dans le dossier portant le numéro 550-22- 018445-187 ou jusqu’à ce qu’un Tribunal en ORDONNE autrement conformément à l’article 558 du Code de procédure civile ; [ 4 ] CONSIDÉRANT la demande de Mme Bond et de M.

Assels visant à révoquer ladite suspension de l’instance; [ 5 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs y informent le Tribunal que le dossier 550-22-018445-187 fut éventuellement transféré devant la Cour Supérieure (550-17-010467-189); [ 6 ] CONSIDÉRANT que ce dossier – devant la Cour Supérieure - a fait l’objet d’un désistement de la part de la demanderesse SSQ, Société d’assurance-vie inc, le tout tel qu’il appert du plumitif informatisé ainsi que d’une copie du Procès-verbal confirmant ledit désistement [1] ; [ 7 ] CONSIDÉRANT, par voie de conséquence, que les demandeurs requièrent la levée de la suspension de la présente instance; [ 8 ] CONSIDÉRANT que le représentant de la Ville de Gatineau, en date du 1 er décembre 2022, confirme au Greffe de la Division des petites créances que la Ville ne s’objecte pas à la demande de révision et n’a pas d’observations particulières à cet égard; [ 9 ] CONSIDÉRANT le libellé de l’article 558 (2) du Code de procédure civile ; [ 10 ] CONSIDÉRANT le bien-fondé de la demande visant la levée de la suspension de l’instance.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : RÉVOQUE la suspension de l’instance dans le présent dossier; DÉFÈRE le dossier à la Maître des rôles pour la fixation du Procès devant la Division des petites créances de la Cour du Québec;

LE TOUT, sans frais de justice. __________________________________ STEVE GUÉNARD, J.C.Q.