2011 QCCQ 9704, 2011 QCCQ 9704

Protection de la jeunesse — 112960 2011 QCCQ 9704 JL3827 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITE DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 760-41-003995-118 DATE : 29 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GILBERT LANTHIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Né le […] 1997 Enfant [INTERVENANTE 1] , agissant en sa qualité de personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse; Déclarante -et- A, -et- B, Parents de l’enfant -et- COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE ; ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de l'enfant X, né le […] 1997.

[ 2 ] Dans sa requête, la Directrice allègue que l'enfant a abusé sexuellement son jeune frère et qu'il manifeste en outre des troubles sérieux de comportement. L'enfant a complété un suivi en lien avec les abus sexuels. En 2009, l'enfant retourne vivre chez sa mère après avoir été sans contact avec elle durant quatre ans. Depuis, le père ne s'implique pas dans la vie de son fils. La mère est dépassée par les comportements de son fils et demande son placement.

Elle tient des propos dénigrants à l'égard de l'enfant qui est en accord avec son hébergement en centre de réadaptation. [ 3 ] La Directrice dépose son étude de la situation sociale de l'enfant (pièces D-3, D-4, D-5) de consentement pour valoir preuve et témoignage de ses auteures. [ 4 ] Le père est absent, bien que dûment signifié. [ 5 ] La mère est présente. Elle admet la totalité des faits et elle est en accord avec les recommandations de la Directrice. [ 6 ] L'enfant est représenté par avocate. Il admet l'ensemble des faits.

Il est en accord avec les recommandations de la Directrice. [ 7 ] Le Tribunal entend l'intervenante, madame [intervenante 1]. Elle a tenté de rejoindre le père puisque X voudrait renouer contact avec son père et son frère jumeau Y, avec qui il est sans contact depuis septembre 2010. [ 8 ] En bas âge, X se retrouve chez son père qui en assume la garde légale de même que son jumeau.

Dans le milieu de son père, X est persuadé d'avoir été l'objet de négligence et de violence. [ 9 ] Cette perception de X n'est pas corroborée par le père non plus que par le frère jumeau de X. [ 10 ] X retourne donc vivre auprès de sa mère en 2009 après avoir été sans contact avec elle depuis quatre ans. [ 11 ] Dans le milieu de sa mère, X commet à une reprise des gestes à caractère sexuel à l'endroit de son demi-frère Z, âgé de six ans, avec qui la relation jusqu'à ce jour était une source de rivalité importante. [ 12 ] La nature des gestes sexuels qui ont été posés dans un contexte intrafamilial a engendré des répercussions importantes qui se font encore sentir aujourd'hui. [ 13 ] La mère a rapidement dénoncé la situation et elle s'est présentée au C.L.S.C. afin d'obtenir de l'aide. [ 14 ] X a dû faire face aux conséquences pénales de ses gestes.

Il a été orienté au sein d'un groupe de prévention de la récidive et il a participé aux 20 rencontres obligatoires. [ 15 ] X a trouvé difficile toute cette démarche et il en ressort, vu sa reconnaissance partielle de la préméditation de son geste, avec un risque de récidive toujours présent. [ 16 ] Cette situation est vécue difficilement par la mère qui s'épuise actuellement dans son rôle de protectrice de son fils Z, la victime. [ 17 ] Beaucoup d'aide à ce jour a été rendue disponible afin de favoriser le maintien de X dans son milieu familial maternel. [ 18 ] La mère éprouve de la difficulté dans sa relation avec X. [ 19 ] Tout cela alors que X, qui est atteint d'un TDAH pour lequel il est médicamenté, est capable de beaucoup d'impulsivité et de colère à la maison. [ 20 ] La mère n'a aucune confiance dans son fils qui, selon elle, ment continuellement et argumente sans cesse. [ 21 ] Depuis avril 2011, la situation à la maison est invivable et l'hébergement de X devient une option considérée positivement par tous. [ 22 ] Le vol de 200,00 $ que X commet vis-à-vis de sa mère sera la goutte qui fait déborder le vase.

Le 26 mai 2011, la Directrice présente au Tribunal une requête qui requiert l'hébergement de l'enfant en centre de réadaptation. [ 23 ] Depuis, la mère est incapable de contacts avec son fils hormis une conversation téléphonique par semaine. [ 24 ] X nécessite des services de réadaptation que seul un hébergement à l'interne peut lui apporter.

Les différentes brisures qu'il a vécues dans sa relation tant avec ses parents qu'avec son frère jumeau, lui font vivre instabilité, rejet et peur de l'abandon. [ 25 ] De son côté, la mère est incapable de répondre aux besoins affectifs de X en raison de sa colère et de sa culpabilité. Elle s'estime fragile au niveau émotif et fait état de comportement dépressif. [ 26 ] X convient qu'il doit travailler ses problématiques et que le risque d'agression est encore présent.

Il désire demeurer en centre de réadaptation afin de travailler sur lui-même. [ 27 ] X nécessite un milieu qui peut lui offrir un encadrement structuré, clair et cohérent. [ 28 ] Pour ces motifs, le Tribunal : [ 29 ] ACCUEILLE la présente requête;

[ 30 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont compromis; [ 31 ] ORDONNE que l'enfant soit hébergé en centre de réadaptation pour une année; [ 32 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et sa famille pour une année; [ 33 ] ORDONNE que l'enfant et ses parents fassent rapport périodiquement à la Directrice quant aux mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes pour mettre fin à la situation de compromission; [ 34 ] ORDONNE que l'enfant et ses parents participent activement à l'application des mesures qui ont pour but de mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l'enfant; [ 35 ] ORDONNE que l'enfant reçoive certains soins et services de santé requis par son état, notamment auprès de Santé mentale jeunesse; [ 36 ] AUTORISE les contacts entre l'enfant et son père selon entente entre les parties et en présence d'une tierce personne désignée par la directrice; [ 37 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l’exécution des présentes mesures; __________________________________ GILBERT LANTHIER, J.C.Q.

Chambre de la jeunesse Me Karine Nantais Procureure de la Directrice Me Maryse Fournier Procureure de l’enfant Date d’audience : 29 juin 2011