2021 QCCA 1616, 2021 QCCA 1616

Lezoka c. Ville de Montréal (SPVM) 2021 QCCA 1616 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029468-212 ( 500-17-100356-172 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 octobre 2021 FORMATION : LES HONORABLES MARK SCHRAGER, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A.

PARTIES APPELANTES AVOCATS VAN EMMANUEL LEZOKA MICHAEL NELSON MUZAULA Me PAUL KALASH ET Me FERNANDO BELTON ( Belton Avocats ) PARTIES INTIMÉES AVOCATS VILLE DE MONTRÉAL (SPVM) MAXIME RANGER Me HUGO FILIATRAULT ( Gagnier Guay Biron ) Par visoconférence PHILIPPE BONENFANT Me BERNARD KAO Par visioconférence DESCRIPTION : Requête conjointe des intimés en rejet de l'appel du jugement rendu oralement le 14 octobre 2020 par la Cour supérieure (Article 365 C.p.c .) Demande en suspension et prolongation du délai du dépôt du mémoire des appelants (Article 373 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

9 h 31 Début de l’audience. Identification des avocats. 9 h 31 Me Kalash informe la Cour qu’il déposera aujourd’hui un désistement partiel, spécifiquement et uniquement de leur appel du jugement interlocutoire rendu oralement le 14 octobre 2020 par l’honorable Pierre C. Gagnon de la Cour supérieure. 9 h 32 Par la Cour : arrêt sur la requête en suspension et en prolongation de délais. 9 h 34 La requête en rejet d’appel est continuée à cet après-midi. 9 h 35 Suspension 14 h Reprise. 14 h Me Kalash est seul présent. Il dépose le désistement partiel. 14 h 01 Par la Cour : arrêt.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT (9 h 32) Sur la demande en suspension et prolongation du délai du dépôt du mémoire des appelants : [ 1 ] Les appelants demandent que les délais de production de leur mémoire soient suspendus et prolongés vu le dépôt d’une requête en rejet d’appel et la date d’audition de cette dernière. [ 2 ] Les délais sont déjà suspendus depuis le dépôt de la requête en rejet d’appel et cela, jusqu’au jugement de la Cour, le tout en vertu de l’article 365 al. 1 C.p.c. [ 3 ] Quant à la prorogation des délais, celle-ci sera adressée lors d’une conférence de gestion qui sera tenue en vertu de la pratique de la Cour pour des dossiers où le procès a excédé 10 jours. [ 4 ] En conséquence, il y a lieu de déférer la requête en gestion.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] DÉFÈRE la demande en suspension et prolongation de délai du dépôt du mémoire des appelants en gestion, sans frais; (14 h 01) Sur la requête en rejet de l’appel du jugement rendu oralement le 14 octobre 2020 : [ 6 ] La Cour prend connaissance d’un désistement d’appel partiel présenté séance tenante et y donne acte; [ 7 ] En conséquence, la requête en rejet d’appel devient sans objet et est rayée du rôle. MARK SCHRAGER, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A.