2015 QCCA 1696, 2015 QCCA 1696

Québec (Ville de) c. Syndicat des employés manuels de la Ville de Québec,

section locale 1638 (SCFP) 2015 QCCA 1696 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009027-159 (200-17-020132-148) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 16 octobre 2015 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE VILLE DE QUÉBEC Me EVELYNE JULIEN (Giasson et associé

s) PARTIE INTIMÉE AVOCATE SYNDICAT DES EMPLOYÉS MANUELS DE LA VILLE DE QUÉBEC, (SCFP)

SECTION LOCALE 1638 Me ISABELLE LEBLANC (ABSENTE) (Lamoureux, Morin)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT JOËLLE L'HEUREUX, ès qualités

En appel d'un jugement rendu le 3 mai 2015 par l'honorable France Bergeron de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION 10 h 56 Le juge déclare avoir pris connaissance de la lettre de consentement de Me Leblanc; Observations de Me Julien; Observations du juge; 10 h 59 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Les questions soulevées rencontrent les critères des articles 26 et 511 du Code de procédure civile . POUR CE MOTIF, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler, frais à suivre.

JEAN BOUCHARD, J.C.A.