Protection de la jeunesse — 163159 2016 QCCQ 7441 JB 4701 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC District de [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N o : 400-51-000254-164 JUGEMENT RENDU LE : 7 juin 2016 MOTIFS DÉPOSÉS LE : 9 juin 2016 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MARYSE BROUILLETTE, J.C.Q. _______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X , née le […] 2002 _______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Demanderesse -et- A, domiciliée au […], Ville A, […], district A Mère B, domicilié au […], Ville B, […], district B.

Père _______________________________________________________________________ JUGEMENT EN NOMINATION D'UN TUTEUR (Articles 70.1 et 75

Loi sur la protection de la jeunesse) _______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de nommer une tutrice à l’adolescente X. [ 2 ] Considérant que l'adolescente a une filiation maternelle et paternelle, tel qu'il appert du certificat de naissance produit sous D- 1; [ 3 ] Considérant que l'adolescente n'est pas pourvue de tuteur datif; [ 4 ] Considérant que les parents n'assument pas, de fait, le soin, l'entretien ou l'éducation de l'adolescente; [ 5 ] Considérant que madame C est la responsable de la famille d'accueil où est hébergée l'adolescente, et ce, depuis le 18 décembre 2012; [ 6 ] Considérant que madame C est prête à assumer la charge tutélaire concernant l'adolescente; [ 7 ] Considérant qu'il est dans l'intérêt de l'adolescente que madame C lui soit nommée tutrice; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[ 8 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 9 ] DÉFÈRE la tutelle de l’adolescente à madame C; [ 10 ] CONFIE l’adolescente à la tutrice, madame C; [ 11 ] ORDONNE l'exécution du jugement nonobstant appel; __________________________________ MARYSE BROUILLETTE, J.C.Q. M e Jean-François Champoux, procureur de la D.P.J. M e Pierre Gamache, procureur de l'adolescente Madame A, mère Monsieur B, père Date d’audience : 7 juin 2016