2016 QCCA 1948, 2016 QCCA 1948

Gestion Phoenicia inc. c. Lavalgam inc. 2016 QCCA 1948 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026433-169 (500-17-091788-151) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er décembre 2016 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. APPELANTE AVOCATE GESTION PHOENICIA INC. Me NAKYSHA JEAN INTIMÉE AVOCAT LAVALGAM INC. Me JULIEN FORTIER (Delorme, Larouche, Bertrand) MIS EN CAUSE OFFICIER DU BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION DE MONTRÉAL DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement qui met fin à l’instance rendu le 29 septembre 2016 par l’honorable Thomas M.

Davis de la Cour supérieure, district de Montréal Greffier d'audience : Adam Scott SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 51 Identification des parties. Représentations par Me Nakysha Jean. 9 h 53 Représentations par Me Julien Fortier. 9 h 54 Échanges entre le juge et les parties. 9 h 56 Jugement – voir page 3. 9 h 57 Fin de l’audience. (

s) Adam Scott Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant que le jugement en délaissement forcé et de prise en paiement daté du 29 septembre 2016, rendu par la Cour Supérieure du Québec, district de Montréal (l’honorable Thomas M. Davis) visé par la demande de permission d’appeler est un jugement final susceptible d’appel de plein droit; [ 2 ] Considérant par ailleurs que la déclaration d’appel est au dossier; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler, avec frais de justice. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.