2012 QCCA 680, 2012 QCCA 680
Opinion
Lebel c. Soost 2012 QCCA 680 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022468-128 (540-17-005237-127) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 5 avril 2012 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SUZANNE LEBEL Pierre E. Moreau (ABSENT) PARTIES INTIMÉES AVOCAT KURT SOOST ALERT B & C INC. TRIMOR FINANCIAL CAPITAL Me Michel J. Lanctôt (ABSENT) LANCTÔT & ASSOCIÉS
REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE RENDU LE 7 FÉVRIER 2012 PAR L’HONORABLE KIRKLAND CASGRAIN DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE LAVAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 14h20 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Attendu que par jugement rendu le 16 mars 2012, la permission d'appeler a été accueillie; [ 2 ] Attendu que les parties sont d'accord pour que j'ordonne la suspension des procédures pendant l'appel; [ 3 ] POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 4 ] ORDONNE la suspension des procédures en Cour supérieure pendant l'appel, sans frais.
PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
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