2012 QCCA 1137, 2012 QCCA 1137

Marquis c. Patel 2012 QCCA 1137 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022592-125 ( 500-17-057341-102 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 11 juin 2012 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANT AVOCAT JACQUES MARQUIS Me Jean-Yves Côté (absent) CÔTÉ AVOCATS INC. INTIMÉ AVOCATE PETER PATEL Me Lan Au (absente) MIS EN CAUSE AVOCAT CONSEIL D'ARBITRAGE DES COMPTES D'HONORAIRES DES AVOCATS ET AVOCATES DU BARREAU DU QUÉBEC Me Babak Barin (absent) MERCIER LEDUC

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 19 mars 2012 par l'honorable Danielle Grenier de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Louis-H.-Lafontaine AUDITION Par la Cour : arrêt - voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.