2018 QCCQ 863, 2018 QCCQ 863

Adoption — 1819 2018 QCCQ 863 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 620-43-000059-175 DATE : 15 février 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE MARC OUIMETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1], personne autorisée du Directeur de la protection de la jeunesse au Centre intégré de santé et de services sociaux A Demandeur et X, née le […] 2014 Enfant et A et B Demandeurs-adoptants ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE CONJOINTE DE PLACEMENT D’UN ENFANT EN VUE DE SON ADOPTION ( articles 566 et ss, C.c.Q. , 436 C.p.c., 148 et ss et le Règlement de la Cour du Québec) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ). [ 1 ] Les demandeurs-adoptants s’adressent à cette Cour et demandent que leur soit confiée en vue de son adoption X, fille de C. [ 2 ] Un jugement déclarant l’enfant judiciairement admissible à l’adoption fut rendu le 17 juillet 2017.

Ledit jugement n’a pas fait l’objet d’un appel et le délai pour celui-ci est expiré. [ 3 ] Les demandeurs-adoptants s’occupent au quotidien de X, et ce, depuis le 30 avril 2015. [ 4 ] Le Centre jeunesse A est d’accord avec la demande visant l’obtention d’une ordonnance de placement. [ 5 ] Les demandeurs-adoptants remplissant toutes les conditions prévues par la loi, le Tribunal estime qu’il est dans le meilleur intérêt de l’enfant d’ordonner le placement en vue de son adoption.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande; [ 7 ] ORDONNE le placement en vue de l’adoption de X auprès des demandeurs-adoptants; [ 8 ] RÉDUIT le délai de placement de six à trois mois; [ 9 ] PREND ACTE que, durant l’ordonnance de placement, l’enfant sera connue et désignée sous les nom et prénom de X ; [ 10 ] DÉCLARE que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant est conférée à A et B, demandeurs-adoptants; [ 11 ] LE TOUT SANS FRAIS. __________________________________ MARC OUIMETTE, J.C.Q.

Me Annie Gaouette Lemire, Gaouette & Martel Avocats du demandeur Me Merlin Voghel Grégoire Centre communautaire juridique A Avocats de l’enfant Date d’audience : 13 février 2018