2015 QCCQ 4667, 2015 QCCQ 4667

Protection de la jeunesse — 1565 2015 QCCQ 4667 JL3199 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 200-41-012650-149 DATE : 23 février 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JEAN LEBEL ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérante c. X ([…].06) En qualité d’enfant et A «père» et B «mère»

En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le 21 août 2014, des mesures de protection sont prononcées relativement à X qui est alors confié par la juge Paule Gaumond en famille d’accueil pour une période de six mois. La directrice de la protection de la jeunesse demande la révision et prolongation de ces mesures afin que l’enfant soit maintenu en famille d’accueil au plus tard jusqu’au 31 août 2015, puis confié par la suite en ressource spécialisée.

La mère, par son procureur et le père, dans son témoignage, manifestent leur accord avec l’orientation recherchée. Les intérêts de l’enfant sont aussi représentés par procureur. [ 2 ] X a reçu plusieurs diagnostics pour lesquels il reçoit de nombreux soins et services qui l’aident à évoluer dans les circonstances de façon optimale.

Il est atteint, notamment, de déficience intellectuelle, de trisomie, de surdité, d’un trouble de l’attachement, reçoit, entre autres, des services en pédopsychiatrie et est également médicamenté. [ 3 ] Le 14 décembre 2014, il a dû quitter sa famille d’accueil pour intégrer une nouvelle famille d’accueil chez qui il séjournait lors de répits. Ce placement est temporaire et des démarches sont toujours en cours pour lui trouver une ressource intermédiaire. Ses nombreux besoins amènent un épuisement des ressources.

Par contre, à l’école, X évolue relativement bien. [ 4 ] Père et mère reconnaissent ne pas être en mesure d’assumer X. La clarification de projet de vie est complétée, X doit être entouré de professionnels. Il faut viser avec chacun des parents une régularité dans les contacts, même si ces contacts devaient être courts et peu fréquents. X doit être fixé quant à la fréquence des contacts avec chacun de ses parents.

Même pour de courts contacts, les parents reconnaissent d’ailleurs être souvent dépassés. [ 5 ] Considérant la teneur des diverses évaluations, la preuve documentaire, les admissions, les besoins ainsi que l’intérêt de X.

POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 6 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement de l'enfant toujours compromis. [ 7 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes pour une (1) année: - Que l'enfant soit confié à une famille d'accueil jusqu’au 31 août 2015 et qu’il soit, par la suite, confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation et qu’il intègre cette ressource progressivement dès que cette ressource sera disponible; - Qu' une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille; - Que les contacts physiques entre l’enfant et chacun de ses parents s’effectuent suivant entente entre le parent concerné et l’intervenante sociale, à défaut d’entente, que ces contacts s’exercent en présence d’une tierce personne et dans un lieu autorisés par la directrice de la protection de la jeunesse; - Que l’enfant reçoive l’ensemble des soins et services de santé requis par son état, dont les services du centre de réadaptation en déficience intellectuelle; [ 8 ] PREND ACTE que la ressource visée pour X est une ressource de type intermédiaire avec support (RIS) du Centre A (CRDI). [ 9 ] RECOMMANDE aux parents de mettre en application les recommandations des professionnels oeuvrant auprès de X. [ 10 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de l'ordonnance. __________________________________ Jean Lebel, j.c.Q.

Me Julie Belzile, pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Sylvia Rizzo, pour l’enfant Me Martin Lapierre, pour la mère /jb Date d’audience : 2015-02-23