2015 QCCQ 9222, 2015 QCCQ 9222

Lehouillier c. Dubé 2015 QCCQ 9222 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUCE LOCALITÉ DE ST-JOSEPH « Chambre civile » N° : 350-32-009465-149 DATE : 6 octobre 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. (JL 4155) FRANCINE LEHOUILLIER […], Ste-Marguerite (Québec) […]

Partie demanderesse c. SERGE DUBÉ […], St-Malachie (Québec) […]

Partie défenderesse JUGEMENT [ 1 ] Le 19 juillet 2007, Francine Lehouillier et Serge Dubé louent, avec option d’achat, un camion Ford F-150, 2007, de Beauce Auto (2000) inc., pour une durée de 48 mois, au loyer mensuel de 842,91 $. Crédit Ford du Canada (Ford) est cessionnaire du bail. [ 2 ] Le véhicule est utilisé par M. Dubé exclusivement. Il assume les mensualités et tous les frais accessoires. Mme Lehouillier possède son propre véhicule automobile. [ 3 ] M. Dubé déclare faillite le 18 janvier 2010.

Le 15 févier 2010, il convient avec Ford de rester en possession du véhicule et de continuer la location, reconnaissant par écrit qu’il doit, en date du 18 janvier 2010, un solde net de 18 423,46 $, représentant 22 paiements mensuels à effectuer de 837,43 $ chacun (jusqu’au 18 novembre 2011) et que le bail conclu en 2007 demeure complètement en vigueur. Mme Lehouillier n’intervient pas à l’acte. [ 4 ] M. Dubé s’exécute jusqu’en avril 2011.

À partir du mois de mai 2011, il ne respecte pas intégralement son obligation de sorte que Mme Lehouillier doit l’aider à payer sa mensualité. [ 5 ] En juin 2011, le couple se sépare et M. Dubé cesse de faire ses versements à Ford. Mme Lehouillier reprend possession du véhicule et, à

titre de colocataire, prend entente avec Ford pour rembourser le solde dû. En septembre 2011, elle remet le véhicule au concessionnaire. [ 6 ] Elle réclame 5 985,56 $ à M. Dubé, représentant les montants qu’elle a ainsi versés à Ford, avec en plus des frais de retour chez le concessionnaire, des frais de réparation du pare-brise et des frais d’assurance. [ 7 ] Elle a complété le remboursement des sommes dues à Ford le 7 juillet 2013. Elle a produit des relevés d’opérations AccèsD concernant le paiement de factures en ligne (P-6) et des relevés d’opérations bancaires (P-8), et ce pour la période de juin 2011 à juillet 2013.

[ 8 ] M. Dubé conteste la réclamation et soutient ne rien devoir à Mme Lehouillier. [ 9 ] À l’audience, il reconnaît s’être engagé envers elle à payer seul et à sa décharge le solde dû à Ford. [ 10 ] Comme il ne reste que quelques mois de loyer à verser lorsque Mme Lehouillier reprend possession du véhicule, il remet en question le montant réclamé. Au soutien de sa prétention, il produit ses relevés bancaires du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2011. [ 11 ] Une preuve prépondérante établit que M. Dubé a convenu d’assumer en entier les montants dus en vertu du contrat de location.

Les relevés d’opérations qu’il a produits ne permettent pas de soutenir que le solde à verser à Ford, en juin 2011, est beaucoup moins élevé que le montant réclamé par Mme Lehouillier. [ 12 ] Par ailleurs, Mme Lehouillier a prouvé son entente avec Ford. Toutefois, ses relevés d’opérations P-6 et P-8 ne prouvent qu’en

partie les paiements effectués. Les montants versés à Ford et pour le retour du véhicule chez le concessionnaire apparaissant à ses relevés totalisent 4 574,19 $. Elle n’a pas produit de facture de réparation pour le pare-brise ni de facture d’assurance. [ 13 ] Pour ces motifs, le Tribunal n’accorde à Mme Lehouillier qu’un montant de 4 574,19 $ à

titre de remboursement. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement la demande de la

partie demanderesse. CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 4 574,19 $, avec en plus l'intérêt au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 1 er août 2013, date de la demeure, ainsi que les frais judiciaires fixés à 169 $. DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q . Date d’audience : 20 mai 2015